Elle soutient que : - elle a droit au maintien de sa rémunération pendant son congé maternité ; - elle n'a perçu aucune indemnité journalière des services de la sécurité sociale.

les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au-delà du seuil de 1 607 heures, soit une somme de 15 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le SDIS du B à lui verser une indemnité

remboursement des prestations versées pour le compte de son assurée sociale et de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

A l'instar des premiers juges, il y a donc lieu de procéder à l'indemnisation de ce poste de préjudice sur la base des relevés de versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) établis par

au titre de l’indemnité due à M.

des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie en matière d'indemnisation d'incapacité temporaire, ne sont pas applicables ; - la réalisation d'une expertise n'est pas utile

respectivement les sommes de 62 697,85 euros, de 62 697,85 euros et de 501 582,76 euros au titre des indemnités transactionnelles versées aux époux A en réparation des préjudices subis par leur enfant

C a été placé en arrêt de travail du 26 février au 20 avril 2008 sans percevoir d'indemnités journalières au titre de cette période.

La mise en paiement de l'indemnité due à Mme I Z est intervenue le 9 novembre 2021 soit avec un retard de 50 jours.

C... a réclamé au CHU de Saint-Etienne, en réparation de ses préjudices, le versement d’une indemnité d’un montant total de 27 878,72 euros. M.

Enfin, la circonstance, avancée par l'EPLEFPA de , que la CPAM a suspendu depuis le 1er février 2018 le versement des indemnités journalières dues à M.

Toutefois, s'agissant de la créance relative au rappel du traitement de Mme A, si le syndicat justifie du paiement par la caisse primaire d'assurance maladie des indemnités journalières pour la période

des prestations en espèce ou indemnités journalières prévues par l'article 4 du décret 60-58 du 11 janvier 1960.

des prestations en espèce ou indemnités journalières prévues par l'article 4 du décret 60-58 du 11 janvier 1960.

de l'intégralité des indemnités réclamées en réparation des préjudices subis ; 2°) à titre principal, de condamner la commune d'Alès à verser, d'une part, à M.

Par lettre enregistrée le 21 mai 2021, le centre hospitalier d'Angoulême a justifié du versement de la somme de 12 387,08 euros à M. B.

15 novembre au 31 décembre 2017, les sommes qu'elles a perçues à compter du 1er janvier 2018 lui ont été versées au titre d'une " indemnité de coordination ", soit d'une indemnité journalière de sécurité

En quatrième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité

Par un jugement n° 2003411 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à verser à Mme A la somme de 69 959,68 euros

Le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM, conçu our les seuls besoins des dis ositifs d’indemnisation amiable mentionnés ci-dessus, a le caractère de lignes directrices édictées ar son conseil