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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour une somme totale de 1 039 666,31 euros, au titre de redevances de mise à disposition de fourreaux pendant les années 2010 à 2014 et de la décharger de l'obligation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
du débit réservé ; à ce titre, le projet reste économiquement viable en retenant un débit réservé excédant 80 l/s.
1ère chambre
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
19 octobre 2018 à son encontre par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un montant de 734 816,51 euros de pénalités en raison d'un manquement à ses obligations
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DCA_23NC03405_20241219
19 décembre 2024
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination : 4. L'illégalité du refus de séjour n'ayant pas été établie par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
S'agissant des conséquences de la décharge partielle de l'obligation de payer : 21.
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
mise en place constitue une opération de crédit, au sens de l'article 313-1 du code monétaire et financier, emportant indemnisation des pertes subies par la filiale BDL en cas de défaillance de ses débiteurs
3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France a mené, entre décembre 2015 et le début de l'année 2018, une procédure
DCA_21PA04584_20221018
DCA_21PA04585_20221018
DCA_21PA04586_20221018
manquements; - la publication de la sanction est dépourvue de base légale dès lors qu'elle n'était prévue par aucun texte au moment des faits reprochés et viole donc les principes de légalité des délits
DCA_24NC02919_20260219
19 février 2026
Il résulte de ces dispositions que l'indication des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable.
DCA_22LY02794_20240529
29 mai 2024
Il en résulte qu'il appartient à l'employeur des personnes soumises à l'obligation vaccinale de contrôler le respect de cette obligation, au vu des documents prévus par ce même article, notamment le certificat
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
l'intéressé soit mis à même de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, elle n'est tenue à cette obligation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01086_20231017
17 octobre 2023
des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur, issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dispose : " Le pouvoir disciplinaire
Juge des référés
ORCA_25NC02182_20251128
28 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 350 émis le 28 décembre 2019 et de la décharger de l'obligation
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
A défaut, il peut être détaché d’office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d’emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.
ORCA_25PA03416_20250826
26 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ
DCA_22NC02006_20250227
27 février 2025
La variation du solde débiteur du compte courant d'associé résulte au demeurant d'un nombre important d'inscriptions au débit dudit compte, ce qui ne corrobore pas l'argument du prêt.
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