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Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L.241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01484_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 37 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02980_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

fondamentales ; - dès lors qu'elle était en congé de maladie, la décision ne pouvait prendre effet à la date de sa notification ; - à titre subsidiaire, la condamnation aux frais de l'instance est injuste

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01833_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

retraite dès lors qu'elle entendait vendre son fonds de commerce afin de déménager ; - elle sera indemnisée pour 24 267 euros de la renégociation de son emprunt en cours, de 6 231 euros des frais et agios

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

En vertu de l'annexe 4 de l'article R. 511-9 de ce code, les installations de méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

par l’article L. 181-25 du code de l’environnement est insuffisante ; - l’éolienne E2 se situe à seulement 26 mètres d’un périmètre de protection rapproché de captage d’eau ; le risque de pollution, induit

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00783_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Mme B C était assistante maternelle agréée, employée A la commune d'Halluin A un contrat à durée indéterminée depuis le 2 décembre 1991.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Les requérants soutiennent que les risques induits par cette proximité n'auraient pas été pris en considération dans l'étude de dangers.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00614_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

protégées ; - une étude d’impact ne peut se contenter de se ranger derrière des mesures acoustiques prenant pour base le projet de norme S 31-114 puisque celui-ci ne révèle pas l’impact acoustique réel induit

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

société pétitionnaire a eu recours à la norme NF S 31-114 et non aux normes NF S 31-010 et NF 31-110 ; la norme NF S 31-114 n’a pourtant jamais été homologuée et ne révèle pas l’impact acoustique réel induit

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Il ressort de l'arrêté du 31 mai 2021 du ministre de la transition écologique portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

première instance par les requérants et tiré de ce que le dossier transmis par l'établissement public territorial à l'autorité environnementale comportait des informations erronées et avait, dès lors, induit

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00534_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination prononce la suspension d’un agent public en application de l’article 14 de la loi du 5

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

facturée qu'à un seul des locataires, la société Elektron Relation Presse ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre 2022 et 29 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00360_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Un arrêté préfectoral du 6 octobre 1997 a prévu un contrôle des rejets par un organisme agréé à charge de l'exploitant.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00782_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Mme B C était assistante maternelle agréée, employée A la commune d'Halluin A un contrat à durée indéterminée depuis le 27 mars 2006.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01686_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

dossier, notamment des observations recueillies par le commissaire enquêteur lors de l'enquête publique, que l'intitulé " révision générale du PLU " du dossier d'enquête publique aurait eu pour effet d'induire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers (…) » 11.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

La société par actions simplifiée (SAS) la Douce, créée le 3 juillet 2006, qui exerce une activité dans le secteur de l'industrie des eaux de table, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00237_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Toutefois, ainsi qu'il ressort des conclusions du document d'évaluation du PPA de la vallée de l'Arve 2011-2016, l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au

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