Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.

A en son nom personnel et qu'elle constitue également le chemin d'accès à la propriété en fond de parcelle, qui constitue l'adresse personnelle de M. A.

A... était l’associé unique et le gérant, qui exploitait un fonds de commerce de restauration à Lyon, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30

agricole (GFA) du Tolis s'élèvent à 46 102 euros en 2013, ainsi que cela ressort de ses relevés bancaires, somme dont il faut déduire les charges correspondant à la taxe foncière, aux assurances et aux intérêts

Leurs épouses détiennent chacune la moitié des parts de la SARL Cave A, société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, qui exerce une activité commerciale de vente au détail de vins

Le préfet du Cantal a également enjoint à l'intéressé de restituer aux forces de l'ordre sa carte d'autorisation. Par la présente requête, M.

L'alinéa 1 de l'article R. 123-4 du code de l'environnement dispose : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au

à base de viande prêts à consommer au sein de l'établissement de cette société situé à Villenave-d'Ornon, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 662 671,57 euros, assortie des intérêts

. / A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d’entraîner une pollution

Elle soutient qu'elle a intérêt à intervenir et reprend à son compte les moyens développés par l'association " Quel horizon en pays d'Issoire ' ".

personnel. 7.

Selon l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 qui a créé, aux termes de son article 1er, les exploitants publics La Poste et France Télécom : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis

de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () les dépenses de personnel () Toutefois les rémunérations ne sont admises

Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. () ". 3.

2023 et qu'ainsi la requête d'appel formée par la commune ne présentait alors, subjectivement pour elle, aucun intérêt, et, à titre subsidiaire, que le moyen soulevé par la commune du Blanc-Mesnil n'est

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

public et des représentants du personnel.

public et aux intérêts des autres exploitants, ce qui implique que la requête ne peut qu'être rejetée.

Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention d'apport partiel d'actifs conclue le 16 novembre 2015 entre le port autonome de Strasbourg et la SASU Batorama : " PERSONNEL : Le personnel actuel du port