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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02110_20230425
25 avril 2023
Ces intérêts seront capitalisés à compter du 25 avril 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
7ème chambre
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions relatives aux intérêts moratoires correspondant aux indemnités allouées et à leur capitalisation ; - n'ayant reçu aucune
6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 631-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
Sur les intérêts et leur capitalisation : 12. D'une part, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03597_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont interprété de manière erronée sa demande en faisant référence à un surplus d'allocation temporaire d'invalidité (ATI), alors qu'il n'a jamais évoqué ce point
2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
, cette circonstance n'est pas non plus de nature à établir qu'un engagement ferme de recrutement par intégration ait alors été pris à l'égard de l'intéressée, alors qu'au demeurant, la nouvelle équipe
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01605_20240130
30 janvier 2024
En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 12.
DCA_22NT01979_20230124
24 janvier 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts
DCA_22NT01981_20230124
que la plainte contre X intentée par un autre ouvrier de la DCN en février 2005 avait interrompu la prescription quadriennale à l'égard de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00594_20260313
13 mars 2026
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 11. M.
4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
à laquelle une année entière d'intérêts était due, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
DCA_23NT03351_20250128
28 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral
DCA_23NT03448_20250318
18 mars 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01839_20230201
1 février 2023
La provision correspondante sera assortie des intérêts courant à compter de la demande préalable de M. B, formée le 10 décembre 2020.
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
Eu égard aux troubles ainsi occasionnés et alors que, au demeurant, l'expert a fixé à 25 % le taux du déficit fonctionnel permanent de l'intéressé, il y a lieu également de retenir, pour la période allant
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions, majorations, pénalités et amendes mises à sa charge ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts
5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
la somme totale de 40 101,45 euros, majorée des intérêts à compter du 6 septembre 2017.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00727_20230821
21 août 2023
Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance
3ème chambre
DCA_21PA03064_20220525
25 mai 2022
Par suite, le GIE Atout France est fondé à soutenir que la commission d'immatriculation n'a pas fait preuve d'une inertie fautive de nature à engager sa responsabilité. 8.
DCA_21PA03066_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la
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