Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

et des avantages en argent ou en nature accordés : / (…) / 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales / La déduction à effectuer du

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice

Par un arrêté en date du 18 juin 2019, le préfet a refusé de faire droit à la demande d'autorisation précitée.

L'intéressé, qui ne conteste pas la régularité de ladite ordonnance, fait valoir qu'il avait adressé une demande indemnitaire préalable au ministre de l'intérieur le 20 janvier 2021, réceptionnée le 25

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

A l'issue de ce contrôle, le service a réintégré ces sommes dans les bases imposables de l'intéressé et les a imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° de l'article

tombe n° 0013 carré 13, a condamné la commune de Biesles à verser à Mme B D une somme de 5 997,90 euros de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2022 et lui a enjoint

Si, comme le précise également, en sa troisième page, la brochure d'information, l'argent colloïdal était vendu comme complément alimentaire pour un usage interne avant 2010 et si un étiquetage mentionnant

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 047 720 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 6 juillet 2020 et de leur capitalisation

, annulé cet arrêté.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

à leur incapacité à rembourser les sommes d'argent qu'ils avaient empruntées en Géorgie, pour soigner leur fils, n'étant en tout état de cause, assortie d'aucun commencement de preuve. 17.

d'argent en espèces. 3.

d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 3.

versées par la CNAV, que l’intéressée avait supprimées de sa déclaration.

Lors d'un contrôle de police du 5 décembre 2014, Mme A C a été interpellée dans son véhicule en possession d'objets volés et d'une somme de 113 850 euros en espèces.