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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
A... à sa demande le 9 mars 2020 - et auxquelles le maire de la commune de B... faisait expressément référence dans sa décision du 27 mars 2020 portant mutation de l’intéressé dans l’intérêt du service
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00722_20221014
14 octobre 2022
de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir ses observations
DCA_23NT00467_20240423
23 avril 2024
de l'intéressé.".
DCA_23NT00658_20240423
9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01688_20230523
23 mai 2023
dossier en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 12 avril 1905 ; - le tribunal a, à tort, considéré que la décision attaquée pouvait avoir le caractère d'une mutation d'office justifiée par l'intérêt
1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
En ce qui concerne les intérêts de retard : 22.
3ème Chambre
DCA_23NT02529_20241004
4 octobre 2024
L'intéressé a contesté cette décision et présenté des conclusions indemnitaires.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 et de prescrire la restitution des sommes acquittées par eux à ce titre, augmentées des intérêts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
interne, ce préjudice n'est qu'hypothétique.
7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
En conséquence, M. et Mme E ont été assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, majorée des intérêts de retard, au titre de l'année 2005.
2ème chambre
DCA_22TL21908_20241226
26 décembre 2024
Par décision du 6 août 2020, notifiée à l'intéressée le 22 août 2020, le maire de Bourg-Madame a rejeté ces demandes.
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
Ils doivent revêtir un caractère effectif, proportionné et dissuasif, afin d’assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés. (…) 4.
DCA_23NT02179_20241206
6 décembre 2024
des intérêts.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02055_20250917
17 septembre 2025
A avant l'arrêté du 18 août 2021, elle ne l'établit pas. 11.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
tout début d'exécution du projet, c'est-à-dire avant toute exécution matérielle du projet et avant le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet (soit avant tout devis dont la date d'acceptation
8ème chambre
DCA_24PA04588_20250923
23 septembre 2025
En ce qui concerne la légalité interne : 7.
DCA_23NT03630_20240917
17 septembre 2024
Aussi, contrairement à ce qui était avancé par la ministre, les diagnostics " amiante " de ces huit navires ne permettent ni de présumer qu'avant 2006 leur niveau d'empoussièrement était nécessairement
5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
La capitalisation des intérêts a été demandée le 25 juin 2019.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 20.
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