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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
Malgré les objectifs qui lui ont été assignés à la suite d'un bilan effectué le 18 juillet 2019 sur sa prise de fonction, et dont le compte-rendu souligne les difficultés auxquelles faisait face l'intéressée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01702_20240704
4 juillet 2024
au service de la maladie à compter du 15 août 2019.
2ème chambre
DCA_22TL00338_20240227
27 février 2024
Par un arrêté du 28 août 2020, l'intéressée a été placée " en maintien à titre conservatoire à demi-traitement dans l'attente de la réponse du comité médical ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00683_20230411
11 avril 2023
A dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux depuis la date de son éviction, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a condamné le groupement d'intérêt
4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt (…) ». 3.
3ème Chambre
DCA_22NT02303_20230203
3 février 2023
, et, par une seconde décision du même jour, a suspendu de ses fonctions Mme A à compter du 15 septembre 2021 dans les mêmes conditions que précédemment, a retenu que durant le congé maladie de l'intéressée
6ème chambre
DCA_23NT03567_20250603
3 juin 2025
de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros au titre des dispositions de
3ème chambre
DCA_24PA02764_20250117
17 janvier 2025
/L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie
8ème chambre
DCA_21PA02710_20220926
26 septembre 2022
l'intéressée à titre conservatoire de ses fonctions de praticien hospitalier en pharmacie dans l'intérêt du service.
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
A la somme de 1 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2016, et a rejeté le surplus de sa demande.
DCA_21NC03027_20240312
12 mars 2024
; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 19 600 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
légaux à compter de la date de sa demande préalable avec capitalisation des intérêts échus.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01333_20241003
3 octobre 2024
Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.
DCA_24DA00351_20251203
3 décembre 2025
au taux légal à compter du 14 décembre 2020 et capitalisation de ces intérêts.
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
DCA_22LY01692_20230125
25 janvier 2023
d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
des fonctions après la mise en demeure académique du 18 juin 2015 au 31 août 2015 et pendant la période comprise entre le 1er septembre et le 30 septembre 2015. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ce jugement est devenu définitif. ". 3.
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ".
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