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14 486 résultats pour « intérêts pendant le fonctionnement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00765_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Malgré les objectifs qui lui ont été assignés à la suite d'un bilan effectué le 18 juillet 2019 sur sa prise de fonction, et dont le compte-rendu souligne les difficultés auxquelles faisait face l'intéressée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01702_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au service de la maladie à compter du 15 août 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00338_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un arrêté du 28 août 2020, l'intéressée a été placée " en maintien à titre conservatoire à demi-traitement dans l'attente de la réponse du comité médical ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00683_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux depuis la date de son éviction, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a condamné le groupement d'intérêt

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02336_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt (…) ». 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02303_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

, et, par une seconde décision du même jour, a suspendu de ses fonctions Mme A à compter du 15 septembre 2021 dans les mêmes conditions que précédemment, a retenu que durant le congé maladie de l'intéressée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03567_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros au titre des dispositions de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02764_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

/L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02710_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

l'intéressée à titre conservatoire de ses fonctions de praticien hospitalier en pharmacie dans l'intérêt du service.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00959_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01287_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

A la somme de 1 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2016, et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03027_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 19 600 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01725_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

légaux à compter de la date de sa demande préalable avec capitalisation des intérêts échus.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01333_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00351_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

au taux légal à compter du 14 décembre 2020 et capitalisation de ces intérêts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02646_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01692_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04276_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

des fonctions après la mise en demeure académique du 18 juin 2015 au 31 août 2015 et pendant la période comprise entre le 1er septembre et le 30 septembre 2015. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02944_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ce jugement est devenu définitif. ". 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00188_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ".

Source officielle

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