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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
pas non plus impropre à sa destination ; – les désordres ne lui sont pas imputables mais résultent des défauts d’exécution des travaux par la société Frilley ; – le maître de l’ouvrage a contribué à
3ème Chambre
DCA_24NT02405_20250321
21 mars 2025
d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage invoqué.
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve, et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce
5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
d'ouvrage, ne permet pas de conférer à cette dernière la qualité de maître d'ouvrage des travaux de dévoiement dès lors, ainsi que cela a été rappelé au point précédent, que les canalisations sont la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03099_20221213
13 décembre 2022
pièces non prévues et un raccordement de la climatisation ont été rendus nécessaires par un défaut de conception imputable au maître d'ouvrage ; - la conception défaillante du marché avait été relevée
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
Il soutient que : -la société SLG Paysage ne saurait être mise hors de cause en soutenant que son champ d'intervention serait étranger aux difficultés rencontrées ; le maître d'ouvrage peut demander
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'ouvrage qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager
4ème chambre
DCA_23TL02192_20260416
16 avril 2026
Pour l'application de la présente section, on entend par : / 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
L'article 7.2.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre prévoit des délais particuliers pour l'intervention de la décision du maître de l'ouvrage prononçant la
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
Le ministre fait valoir que : - les moyens d'appel ne sont pas fondés, les requérantes ayant mal dirigé leurs conclusions puisque l'Etat n'est pas le maître d'ouvrage des travaux de sécurisation de la
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
de l'ouvrage ou de la personne devant répondre de son entretien. 4.
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
S'agissant de la faute du maître d'ouvrage : 12.
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard.
DCA_23MA01953_20240604
4 juin 2024
Ainsi et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette alternative au projet en litige, envisagée par le maître d'ouvrage, permettrait de réaliser son projet dans des conditions
6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 10.1 de ce même cahier : " Dans le cas de travaux à l'unité de mesure, le mesurage définitif constituant les métrés détaillés et justifiés des ouvrages ou parties d'ouvrages terminés
3ème chambre
DCA_22TL20714_20240618
18 juin 2024
A, expert désigné à la demande du maître d'ouvrage par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, l'office public Habitat du Gard, venant aux droits du maître d'ouvrage, a demandé au tribunal
2ème Chambre
DCA_20NT01568_20221125
25 novembre 2022
Le maire de la commune du Loroux-Bottereau, se prononçant sur la demande de permis déposée en mairie le 27 avril 2022, a délivré à la société Francelot, le 9 juin 2022, un permis d'aménager en vue de la
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
En second lieu, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle avait demandé la condamnation du maître d'œuvre pour manquement à son obligation contractuelle d'assistance au maître d'ouvrage dans
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