et qu'il soit enjoint à l'administration de lui octroyer une rente viagère d'invalidité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 65 000 euros, portant intérêts

implicitement refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et, d’autre part, l’arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de la commune l’a admis à la retraite pour invalidité

La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration. ". 3.

B ne démontre pas en quoi les dispositions de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre auraient été mal appliquées.

Elle soutient que : - elle a obtenu la reconnaissance d’un accident médical non fautif survenu à l’occasion de l’intervention chirurgicale du 7 janvier 2014 d’une thyroïdectomie totale qui a donné lieu

A a été transmise, a annulé cette décision en tant qu'elle rejette la demande de pension militaire d'invalidité de M.

L'expertise du 28 juillet 2017, qui a été rédigée par un expert spécialiste de l'affection dont souffre Mme D, conclut à une inaptitude totale et définitive à toute fonction de l'intéressée.

Saisie par la société Orange, la commission de réforme a émis un avis favorable à son inaptitude totale et définitive à tout poste à compter du 13 septembre 2013.

qui lui est due, et de la placer à la retraite pour invalidité imputable au service avec un taux qui ne serait être inférieur à 30 %, sauf reclassement possible.

qui lui est due, et de la placer à la retraite pour invalidité imputable au service avec un taux qui ne serait être inférieur à 30 %, sauf reclassement possible.

B présente des troubles vésico-sphinctériens et génito-sexuels très importants et invalidants, rendant, selon l'expert, le préjudice sexuel " total pour la libido et l'érection ".

Il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2017.

la pension d'invalidité qu'elle sert à M.

A arrêté du 19 décembre 2005, une pension militaire d'invalidité a été attribuée à M. B à titre définitif au taux de 40 % depuis le 22 juin 2005. A courrier du 19 mars 2009, M.

D B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

sur les listes du logiciel des emplois réservés de la catégorie A ; 3°) d'enjoindre au Premier Ministre de procéder à la modification de son passeport professionnel et de l'inscrire de manière définitive

Il en résulte que la pension d'invalidité versée à Mme E a pour seul objet de compenser les pertes de revenus professionnels.

d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Corse lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité

Montreuil de condamner l'Etat à indemniser Mme C des préjudices subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 18 février 2013, de surseoir à statuer dans l'attente des créances définitives