Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Dans le cadre d'un contentieux d'assiette, les irrégularités dont sont, le cas échéant, entachés les avis relatifs aux impositions recouvrées par voie de rôle sont sans incidence sur la régularité et le
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04084_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
pas à préciser une date du calendrier civil pour la désignation du représentant ; l'administration a disposé d'un interlocuteur identifié pour la période de détachement ; en tout état de cause, l'irrégularité
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Or, la comptabilisation globale des recettes sans pièces justificatives constitue une irrégularité suffisante à elle seule pour fonder le rejet de la comptabilité.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué ne peut donc qu’être écarté. Sur les conclusions à fin d’annulation du contrat : 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Cette exigence s’impose à peine d’irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de fait ; - la décision de la ministre des armées présente un caractère
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ».
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21332_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
pas sur ce point ; il appartient à l'administration de justifier des absences et empêchements des agents bénéficiant d'une délégation avant le signataire de la décision : le jugement est entaché d'irrégularité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01719_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
croissance (SMIC) net de prélèvements sociaux ; - l'autorité administrative est tenue de prononcer la déchéance de cette aide ; - la méconnaissance des conditions d'éligibilité constitue une " irrégularité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
onéreuse et moins contraignante, a eu des conséquences sur l'offre présentée et sur son appréciation, si bien qu'elle n'aurait pas été évincée si cette offre n'avait pas été entachée d'une telle irrégularité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par suite, la saisine de l'inspectrice du travail est intervenue dans un délai excessif, entachant ainsi d'irrégularité la procédure antérieure à cette saisine.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00720_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Eu égard à la nature de l’irrégularité entachant l’offre de la société Vert Marine, affectant ses aspects financiers, cette dernière, qui au demeurant n’a pas été admise lors de la phase de négociation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05325_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
graves irrégularités ou le défaut de présentation sont constatés par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. (…) » 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un arrêt du 13 septembre 2024, la cour a accueilli le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis du 27 mars 2014 émis par le préfet de région des Pays de la Loire en qualité d’autorité environnementale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02634_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre litigieux reposerait sur un avis médical entaché d'irrégularité. 7.
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