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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00324_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... en vue de se prononcer sur sa titularisation à l’issue de sa période de stage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
E D et Mme F D présentent une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 112, 1° du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01530_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Lorsque, à l'issue de la première année de stage ou, si l'intéressé a été autorisé à accomplir une année de stage supplémentaire, à l'issue de cette seconde année, le jury académique refuse d'inscrire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La SARL Le Millésime, qui exploite un restaurant à Auxerre (Yonne), a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité portant sur la période du 2 janvier 2014 au 30 septembre 2016 à l'issue de laquelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
7 février 2024
instructions ministérielles et de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 ; - n'a pas été signé par son supérieur hiérarchique ; - a été rédigé en méconnaissance des instructions ministérielles issues
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cet agrément, délivré à titre dérogatoire, ne permet en revanche pas de réaliser des analyses sur des traces biologiques issues de personnes inconnues.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cet agrément, délivré à titre dérogatoire, ne permet en revanche pas de réaliser des analyses sur des traces biologiques issues de personnes inconnues.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La position du service a ensuite été confirmée par des courriers du 31 août 2021, à l’issue du recours hiérarchique, et du 16 décembre 2021, à l’issue de l’entrevue avec l’interlocuteur interrégional.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00118_20260226
26 février 2026
26 février 2026
d’une procédure irrégulière dès lors que le rapport de saisine du conseil de discipline a été rédigé postérieurement à la saisine de cette instance ; les arrêtés en litige ont été édictés à l’issue
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02175_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société AGCC a présenté des observations contestant ces rectifications, auxquelles l'administration a répondu le 20 juin 2019 en confirmant sa position, qu'elle a également maintenue à l'issue d'un
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01319_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
rédigée de manière ambiguë, dans la mesure où, d'une part, il lui était demandé de produire une lettre de désistement alors qu'il était affirmé dans le même temps que son silence vaudrait désistement à l'issue
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05110_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04546_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de renouveler sa carte de séjour en qualité d'étudiante, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloigné à l'issue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02532_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02205_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A n'a pas, à l'issue de ce délai d'un mois, régularisé sa requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02867_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
concernant, par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a obligé chacun d'eux à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seraient reconduits à l'issue
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03207_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03233_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue
Source officiellePage 14 sur 1056