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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02730_20230227
27 février 2023
Par un jugement no 2105834 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, M.
ORCA_22NT03039_20221102
2 novembre 2022
Par un jugement no 2207992 du 18 juillet 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
Par un jugement n° 2005252 du 25 septembre 2023, le tribunal a annulé la délibération du 6 mars 2020 en tant que le plan local d’urbanisme qu’elle approuvait a grevé les parcelles cadastrées section A
Juge des référés
ORCA_24VE02822_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03701_20241017
17 octobre 2024
Par un jugement n° 2100375 du 4 octobre 2022, le tribunal a rejeté cette demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
Par un jugement n° 1805765, 1906367 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.
ORCA_26VE00013_20260512
12 mai 2026
Par un jugement n° 2509676 du 19 décembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2026, M.
DCA_22MA01648_20230515
15 mai 2023
Par un jugement n° 1903293 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
9ème Chambre
DCA_21PA03790_20220428
28 avril 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé la magistrate désignée, la demande d'asile de M.
ORCA_24PA04646_20241204
4 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
des référés : 1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon n° 2503210 du 20 octobre 2025 ; 2°) de déclarer nulle et non avenue l’ordonnance du même juge n°
ORCA_24PA01002_20241015
15 octobre 2024
Par un jugement n° 2327182/8 du 23 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
La société requérante relève appel de ce jugement.
ORCA_24PA02615_20240905
5 septembre 2024
Par un jugement n° 2302422 du 17 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ORCA_24PA02616_20240905
Par un jugement n° 2302420 du 17 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ORCA_22NT00021_20220627
27 juin 2022
Par un jugement n° 2101444 du 10 décembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02306_20230606
6 juin 2023
Par un jugement n° 2203763 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_21PA06018_20230331
31 mars 2023
B une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02406_20220916
16 septembre 2022
Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre
ORCA_23VE00207_20230328
28 mars 2023
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