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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat. ". 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00149_20230321
21 mars 2023
Quant à l'appel en garantie : 10.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
Sur la demande de restitution des frais de constitution de garantie : Aux termes de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales : « (…) Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application
DCA_24BX00229_20260326
2ème chambre
DCA_25PA00434_20251119
19 novembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de ce que l’administration aurait procédé à une vérification de comptabilité, sans respect des garanties afférentes, ne peut qu’être écarté. 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02320_20251202
2 décembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère Chambre
DCA_22VE00426_20240326
26 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_24NT01435_20240913
13 septembre 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03158_20260203
3 février 2026
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
6ème chambre
DCA_23NT02006_20231103
3 novembre 2023
- la décision de transfert méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : * il n'est pas démontré que son droit à l'information a été garanti
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
décennale au nom du syndicat intercommunal d'assainissement de Grandfontaine (SIAG) ; - la communauté urbaine ne justifie pas de l'existence d'une habilitation de son président à ester en justice ;
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
En ce qui concerne l'appel en garantie : 23. En se bornant à demander que les autres entreprises devront le garantir d'éventuelles condamnations prononcées à son encontre, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00196_20230321
procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
ainsi qu'à ce que les dépens et la somme de 3 000 euros soient mis à la charge solidaire des appelées en garantie, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25TL00089_20250930
30 septembre 2025
A..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT00187_20221213
13 décembre 2022
Le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête et justifie, par un mémoire présenté le 2 juin 2022, que M.
DCA_22NT00190_20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
les deux autres constructeurs de 10 % de leur condamnation, et à demander le rejet des appels en garantie présentés contre elle. 25.
3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
des rehaussements des résultats de la SARL A relatives à ces crédits et a constaté que les sommes en litige correspondaient à des apports justifiés.
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