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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
Aux termes du 1 de l’article 122 de cette annexe II, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 7 juin 2013 : « La société agréée est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle
1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
Il résulte de ce qui précède au point 8 qu'en adoptant les dispositions litigieuses, le législateur a entendu poursuivre un objectif d'intérêt général.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
euros ; - à Mme D G, la somme globale de 65 100 euros ; - à Mme A G, la somme globale de 25 000 euros ; - à Mme F G, la somme globale de 25 000 euros ; 3°) de majorer ces sommes des intérêts légaux
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
Lorsqu'il modifie pour l'avenir des dispositions fiscales adoptées sans limitation de durée, le législateur ne saurait priver les contribuables d'aucune espérance légitime au sens de ces stipulations.
3ème chambre
DCA_23PA03699_20240322
22 mars 2024
Il soutient que : - le refus de l'Agence de la biomédecine viole son droit à la libre disposition des produits de son propre corps ; - la législation applicable est la législation marocaine dès lors
Juge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - la loi n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
applicable à la situation de fait sur laquelle l’administration s’est prononcée, la réponse qui en fait état perd toute valeur dès l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, sans que l’administration
DCA_21MA01184_20230127
DCA_21MA01185_20230127
DCA_21MA01186_20230127
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
L'insuffisance de l'étude d'impact, notamment des photomontages utilisés pour apprécier l'incidence visuelle du projet sur l'Oppidum de Bibracte et le Mont Beuvray, n'est pas avérée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
Il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02129_20221220
20 décembre 2022
française, que, pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, ils doivent posséder un titre de séjour délivré conformément à la législation française et, enfin, que, pour tous
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
clos à compter de son entrée en vigueur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01397_20221013
13 octobre 2022
A n'a pas sollicité, dans le cadre de sa demande évoquée au point 1, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sur le fondement des dispositions alors en vigueur de
2ème chambre
DCA_21PA00433_20230405
5 avril 2023
Il soutient que : - la date d'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 167 bis du code général des impôts dans sa version modifiée par l'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02009_20220623
23 juin 2022
Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l'État du fait des lois pour rupture d'égalité devant les charges publiques dans la mesure où le législateur n'a pas
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
A... était constituée, avant l’entrée en vigueur de la réforme, exclusivement de petites entreprises dispensées de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes à compter de cette réforme.
DCA_24TL00712_20251209
de la réforme et, d’autre part, par le rapport d’expertise établi par des experts près la cour d’appel de Paris ; son chiffre d’affaires a fortement baissé depuis l’entrée en vigueur de la réforme ;
DCA_24TL00713_20251209
la réforme et, d’autre part, par le rapport d’expertise établi par des experts près la cour d’appel de Paris ; - son chiffre d’affaires a fortement baissé depuis l’entrée en vigueur de la réforme
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