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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00591_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_21MA00592_20221021
DCA_21MA00593_20221021
DCA_21MA00613_20221021
d'intérêt général empêchant le licenciement de Mme B ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de Mme B.
3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le licenciement économique de M.
Juge des référés
ORCA_25TL00130_20250505
5 mai 2025
Il s'est parallèlement inscrit en deuxième année de licence " économie-sociologie " au sein de l'université Toulouse Jean-Jaurès, qu'il n'a pas validée, ayant été absent aux examens des deux semestres
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00559_20250925
25 septembre 2025
Elle s'est ensuite réorientée une première fois, lors de l'année universitaire 2022/2023, en s'inscrivant en première année de licence économie gestion à l'université de Bordeaux, au terme de laquelle
6ème chambre
DCA_21VE02053_20230512
12 mai 2023
exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical () ; / 2° Ou lorsque l'accident médical () occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
du comité, et, d'autre part, que cette information était antérieure à la mise en œuvre de la procédure de consultation du comité social et économique sur le licenciement économique collectif en application
DCA_22PA00861_20220512
8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
motif économique du licenciement doit être écarté.
DCA_22PA02391_20230411
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
pour motif économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - le salarié ne
DCA_22PA01375_20230130
pour motif économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - la salariée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
dans la demande de licenciement ; – en méconnaissance de l’article L. 1233-10 du code du travail, l’employeur a adressé une convocation pour un CSE extraordinaire pour licenciement économique sans aucun
1ère Chambre
DCA_24NT01002_20250204
4 février 2025
L'année universitaire suivante, elle s'est réorientée en licence économie et gestion à l'université de Nantes et a validé le premier semestre.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00991_20240514
14 mai 2024
B, entré en France en 2016 pour y suivre des études en sciences du langage, n'a validé sa licence que quatre années plus tard en 2020.
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