En premier lieu, depuis le 22 juin 2018, Mme B n'est plus gérante de la SARL Ingénierie touristique hôtelière.

laquelle bénéficie de l'autorité de la chose jugée au principal, a été délivrée le 29 mars 2021 à l'ensemble des parties, tandis qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette ordonnance ait donné lieu

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les activités par lesquelles Voies navigables de France règle et contrôle, dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, l'occupation, l'entretien

Par une ordonnance du 12 décembre 2024 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu, au 29 janvier 2025 à 12 heures.

En premier lieu, pour l'exercice 2014, l'administration a remis en cause la déduction de charges de crédit-bail d'un véhicule Ferrari pour un montant total de 12 858,24 euros au motif que la société requérante

En quatrième lieu, s'agissant des exercices 2012 et 2013, le dépôt par la société Bayer SAS d'une déclaration rectificative, le 29 décembre 2014, ayant pour objet, à la suite de la proposition de rectification

En second lieu, si l'interdiction judiciaire d'exercer ses fonctions décidée dans le cadre de la mise en examen de M.

En second lieu, si l'interdiction judiciaire d'exercer ses fonctions décidée dans le cadre de la mise en examen de M.

En second lieu, si l'interdiction judiciaire d'exercer ses fonctions décidée dans le cadre de la mise en examen de M.

pouvoir qui lui appartient, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, de délivrer à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement d'un enfant malade, il y a lieu

C soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il existerait un lien direct entre sa pathologie et l'exercice de ses fonctions. 2.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec les mandats qu'elle exerçait et devait donc être refusée

A... n’avaient pas de lien direct et certain avec le service.

du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

A... avait été désigné président de la SAS Absoluce, par les associés de cette société, au moment de sa constitution et qu’il exerçait toujours cette fonction au cours des exercices en litige.

Le 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur prévoit, que " si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire

A ne peut être regardé comme survenu sur le lieu et dans le temps du service, à l'occasion d'une activité constituant le prolongement normal des fonctions exercées par l'intéressé, dès lors qu'il bénéficiait

clos en 2013 et les exercices clos en 2014 et en 2015. 2.

libéral à responsabilité limitée (SELARL) E au titre de l'exercice clos le 1er juillet 2015.