En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, lorsqu'elle a déposé sa demande de visa pour études, Mme C, alors titulaire d'un titre de séjour allemand en qualité d'étudiante depuis plusieurs

prévaut présente un caractère fictif et que le local qu'il présente comme étant le lieu d'exercice de son activité professionnelle est une maison à usage d'habitation.

Par une ordonnance du 7 avril 2025, l'instruction a été close, en dernier lieu, au 28 avril 2025.

de procédure assimilable à un détournement de pouvoir.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Elle soutient, en troisième lieu, que, la délibération prononçant l'ajournement de M.

Eu égard à la légalité de ce classement, le moyen tiré du détournement de procédure doit être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... et M.

En premier lieu, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.

En premier lieu, la SCI Phoenix reprend en appel le moyen tiré de l'erreur de droit. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 4.

Par suite, le moyen tiré du détournement de procédure ne peut qu'être écarté. 9.

En premier lieu, si le requérant invoque le défaut de motivation du jugement s'agissant du moyen tiré du détournement de pouvoir lié à l'existence d'un projet futur d'expropriation pour permettre la création

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté aurait été pris au regard de considérations étrangères à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service.

des dirigeants, l’administration a, pour les années 2014 et 2015, réintégré les sommes respectives de 64 050 euros et de 73 883 euros détournées par M.

soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a fait droit à une demande de substitution de motif nonobstant sa tardiveté au regard de la clôture d'instruction ; - le risque de détournement

En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de ses fonctions de directeur délégué de la succursale de Dzaoudzi, M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes du jugement attaqué que le tribunal ait entaché le jugement d’une contradiction dans ses motifs.

A à titre personnel et non en sa qualité de gérant de ladite entreprise et qui aurait donné lieu aux versements en cause.

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 5.