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730 résultats pour « litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03380_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00817_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier de première instance ainsi que des visas du jugement contesté que, contrairement à ce qu'il soutient, les premiers juges ont informé M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01801_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

effectuées ; b) De s'assurer que les documents qui doivent être produits par l'entrepreneur, en application du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; c) De

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01696_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par un arrêt n° 19LY02616 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01797_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

La circonstance qu'un décompte général tenant compte du règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux soit notifié par l'administration avant que le juge statue sur le litige

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02677_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01409_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A..., de nationalité marocaine, né le 20 août 1990 à Alnif (Maroc), est entré en France le 26 novembre 2021 sous couvert d’un visa portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 3 novembre 2021

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02418_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de travail à durée indéterminée en qualité de vendeuse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03126_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il fait valoir en particulier, qu'il est titulaire d'un contrat de travail depuis mai 2020 en qualité de serveur polyvalent, poste pour lequel son employeur, qui rencontrerait des difficultés de recrutement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

porté que sur une partie des prix de ce marché représentant 41,42 % du coût des seuls travaux de réhabilitation prévus au marché, à l’exclusion de la totalité des travaux de gros entretien, et ne conclut

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02168_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société requérante concernant les intérêts mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00832_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00424_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01270_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

les actions introduites contre elle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02703_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à l'occasion de ses opérations ; en l'espèce, le constat de non-conformités, à priori sans lien avec les désordres allégués, comme le précise d'ailleurs lui-même l'expert, correspond à une extension de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01239_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

B résidait en France depuis 1987 et exerçait un emploi de responsable administratif en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 9 mai 2017 et que, dès lors, il répondait aux conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03299_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03412_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02041_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

C, né en 1981, a exercé les fonctions de militaire sous contrat du 20 février 2009 au 19 février 2014, date de sa radiation des contrôles pour infirmité.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02531_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A, désormais codifiées à l'article L. 421-1 du même code, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit à l'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée

Source officielle

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