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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03380_20241115
15 novembre 2024
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00817_20240327
27 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance ainsi que des visas du jugement contesté que, contrairement à ce qu'il soutient, les premiers juges ont informé M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
effectuées ; b) De s'assurer que les documents qui doivent être produits par l'entrepreneur, en application du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; c) De
DCA_22LY01696_20221123
23 novembre 2022
Par un arrêt n° 19LY02616 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
4ème chambre
DCA_23NT01797_20241129
29 novembre 2024
La circonstance qu'un décompte général tenant compte du règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux soit notifié par l'administration avant que le juge statue sur le litige
DCA_20LY02677_20221012
12 octobre 2022
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail
Juge des référés
ORCA_25TL01409_20260325
25 mars 2026
A..., de nationalité marocaine, né le 20 août 1990 à Alnif (Maroc), est entré en France le 26 novembre 2021 sous couvert d’un visa portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 3 novembre 2021
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02418_20240710
10 juillet 2024
de travail à durée indéterminée en qualité de vendeuse.
ORCA_23LY03126_20241128
28 novembre 2024
Il fait valoir en particulier, qu'il est titulaire d'un contrat de travail depuis mai 2020 en qualité de serveur polyvalent, poste pour lequel son employeur, qui rencontrerait des difficultés de recrutement
6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
porté que sur une partie des prix de ce marché représentant 41,42 % du coût des seuls travaux de réhabilitation prévus au marché, à l’exclusion de la totalité des travaux de gros entretien, et ne conclut
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société requérante concernant les intérêts mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
4ème Chambre
DCA_21VE00424_20230214
14 février 2023
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
les actions introduites contre elle.
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
à l'occasion de ses opérations ; en l'espèce, le constat de non-conformités, à priori sans lien avec les désordres allégués, comme le précise d'ailleurs lui-même l'expert, correspond à une extension de
DCA_22PA01239_20220617
17 juin 2022
B résidait en France depuis 1987 et exerçait un emploi de responsable administratif en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 9 mai 2017 et que, dès lors, il répondait aux conditions
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03299_20250930
30 septembre 2025
internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20240523
23 mai 2024
C, né en 1981, a exercé les fonctions de militaire sous contrat du 20 février 2009 au 19 février 2014, date de sa radiation des contrôles pour infirmité.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02531_20231010
10 octobre 2023
A, désormais codifiées à l'article L. 421-1 du même code, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit à l'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée
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