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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
acquis, le 23 mars 2010, un ensemble de quatre lots immobiliers comprenant un appartement de 47,20 m2 avec terrasses et mezzanine (lot n° 6), un appartement de 32,93 m2 avec une terrasse (lot n° 9), un local
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01268_20250220
de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local
5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 22 du règlement du plan local d'urbanisme : 29.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
projet alors qu'il existe une promesse fautive de la commune de la rendre possible par la modification du PLU exprimée dès le 5 février 2009 par une délibération ; de plus, les plans annexés au plan local
2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
publique le projet d'aménagement d'un parc urbain sur le site des anciennes pépinières Pichon, la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet et approuvant la mise en compatibilité du plan local
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
imperméable ne justifie pas le refus qui lui a été opposé et l'aménagement d'une place supplémentaire de parking a été dicté par les besoins de stationnement du personnel et le respect des règles du plan local
2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
6 juillet 2023 de la commune, entachées d’un vice d’incompétence et méconnaissant le principe d’impartialité des élus locaux.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.
4ème chambre
DCA_20TL03578_20221124
24 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, hormis les deux habitations situées en partie est de l'unité foncière et un bâtiment en ruine implanté sur sa limite nord, lesquels ont vocation à être démolis pour
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
voisins continuant de bénéficier des versures de la fontaine ; - le rétablissement de la desserte de leurs propriétés par les eaux de cette fontaine nécessite seulement l'ouverture d'une vanne et la localisation
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
titre de la perte de loyers afférente à l'appartement situé au n° 1 avenue général Leclerc, une somme de somme de 124 218 euros, à parfaire, au titre de sa quote-part de perte de loyers afférente au local
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que les maisons d’habitation de Mme B... résidant 4 Laborie à Balledent, M. B... résidant 6 le Montillon à Chateauponsac, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
aux mesures et caractéristiques ayant justifié la décision de ne pas le soumettre à évaluation environnementale en méconnaissance de l'article R. 431-16 du même code ; - les cinq silos en béton servant
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
M. et Mme B C sont associés et gérants de la SCI Saphia, qui possède cinq immeubles, dans lesquels sont aménagés quatorze logements et deux locaux commerciaux donnés en location.
3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé le code de justice administrative ; l'arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
en rez-de-chaussée sur sa propriété BD 226 et, d’autre part, d’empiètement du prospect de la limite du domaine public routier pour la régularisation d’une maison d’habitation sur la même propriété.
5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " () lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
du 21 septembre 2018 est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de forme en ce qui concerne le signataire de l'acte ; - le préfet a entaché sa décision d'incompétence négative en se sentant
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