qui lui servent d'habitation bord et est, d'autre part, considéré comme temps de repos le temps pendant lequel le personnel embarqué est en droit de séjourner dans les locaux qui lui servent d'habitation

testamentaire dont elle ne sollicitait pas l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 831-2, 1°, du code civil ; 2°/ que le juge se prononce sur la demande d'attribution préférentielle de la propriété du local

abus de biens sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de cinquième part, qu'en retenant que des travaux d'aménagement intérieur et de décoration avaient été réalisés dans des locaux

code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, applicable au litige, qu'un local

pendant le lequel le salarié était à la disposition de son employeur, devait se conformer à ses directives et ne pouvait pas vaquer librement à ses occupations personnelles, la période de séjour dans des locaux

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle du droit au bail à usage d'habitation du bien immobilier ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de

pendant lequel le salarié était à la disposition de son employeur, devait se conformer à ses directives et ne pouvait pas vaquer librement à ses occupations personnelles, la période de séjour dans des locaux

SERVANT UNIQUEMENT A L'HABITATION ; QUE, SELON L'ARRET, L'ARTICLE L. 41 SUSVISE, PROPRE A LA PROCEDURE FISCALE, N'IMPOSE AUCUN FORMALISME PARTICULIER DANS LA PRESENTATION DE LA REQUETE AU MAGISTRAT

ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'EXIGEANT PAS QUE L'INTEGRALITE DU LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT SOIT OCCUPE PAR LUI POUR QU'IL

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré valable la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que la saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX Y..., REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE

DEVAIT ETRE EVALUE SELON LES LOYERS LIBRES ; QUE CALLOU SOUTIENT ENCORE QUE LORSQUE LE BAIL PORTE D'UNE MANIERE INDIVISIBLE SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET SUR DES LOCAUX SERVANT A L'HABITATION

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Y..., épouse Z..., avait valablement exercé le droit de préemption, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1751 du Code civil, le droit au bail d'un local

de ceux-ci en un seul lot, la cour d'appel a constaté que les intéressés avaient "accaparé par voie de fait" le terrain qui, selon les allégations de la seconde branche du moyen, supporterait le local

servant effectivement d'habitation à Mme [W] [K], présentée avant tout partage, faute pour cette dernière de formuler une proposition de soulte visant à indemniser ses cohéritiers, sans répondre au moyen

l'ensemble immobilier dont elle sollicite l'attribution pour le tout, a, sans être tenue par l'avis de l'expert, souverainement estimé que les autres éléments de cet ensemble étaient détachables des locaux

être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale ; qu'il s'ensuit que le conjoint séparé de biens peut demander l'attribution préférentielle du local

servant à l'habitation, pour la recherche des infractions en matière économique ou fiscale devaient être préalablement autorisées par une ordonnance du président du tribunal, du juge d'instruction ou