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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01134_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
ou un groupe de locaux.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01135_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
ou un groupe de locaux.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
du centre hospitalier de Lamentin ; si la superficie de quelques locaux n'y était pas mentionnée, il ne s'agissait que de parties marginales du bâtiment ; de même, les superficies des locaux des autres
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ces dispositions imposent un rapport de compatibilité entre les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
d’urbanisme de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en vue, notamment, de modifier l’article UB 5.4.2 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 19 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire du Pays de Landerneau Daoulas (Finistère) a approuvé le plan local
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la procédure de modification du plan local d'urbanisme : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
- En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UA.11 du règlement du plan local d'urbanisme, s'agissant de l'aspect des toitures : 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il n'était ainsi pas entré en vigueur à la date d'approbation de la modification n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-en-Parisis.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02720_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - l'évaluation de la valeur locative du local n'est pas conforme aux règles applicables ; le local-type retenu, qui est le local à évaluer, ne pouvait être retenu comme tel dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01675_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d’annuler la délibération n° 2024/11 du 2 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mas-de-Londres a approuvé le plan local
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'urbanisme de la parcelle cadastrée AP 112 envisagé par le projet de plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02442_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2017 à raison d'un immeuble
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 27 mars et 3 avril 2020 par lesquels la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable portant sur le changement de destination d'un local
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00175_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02895_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
contentieuse antérieure : La SNC du centre commercial de Thiais a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02374_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03849_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne la légalité du refus tacite d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune de San-Gavino-di-Carbini : 9.
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