Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ».

Par une ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture d'instruction, initialement fixée au 10 janvier 2025, a été reportée au 24 janvier 2025.

Par des mémoires, enregistrés les 26 mars, 22 juillet et 18 novembre 2020 et 18 janvier et 23 février 2021, M.

C, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 août 2023 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2022 du tribunal administratif de Nantes

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 28 novembre 2023

D, ressortissant algérien, né le 13 janvier 1973, a fait l'objet d'un arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté 9.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ;

M. et Mme D, ressortissants algériens, nés respectivement le 7 mai 1954 et le 7 mai 1972, sont entrés en France le 11 janvier 2020, selon leurs déclarations.

°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 30 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de Saône-et-Loire du 16 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Mme B, ressortissante marocaine, née le 13 janvier 1969, fait appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

le centre hospitalier intercommunal d'Albertville-Moutiers à lui verser la somme de 21 189,48 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de sa prise en charge du 26 décembre 2005 au 1er janvier

Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -la loi n° 92-946 du 9 juin 1992 ; -l'arrêté interministériel du 7 avril 1971 fixant

B, ressortissant mauritanien né le 1er janvier 1974 à Ghabou, a sollicité auprès du préfet de police la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de

D... et Mme E... épouse D..., ressortissants géorgiens, nés respectivement en 1977 et 1983, déclarent être entrés en France le 23 octobre 2022 pour y solliciter l’asile.

Dès lors que le jugement du 15 janvier 2025 dont il est fait appel ne se prononce pas sur ces conclusions, Mme A... n’est pas recevable à demander à nouveau devant la cour l’annulation de cette mesure