CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. C D et Mme A B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain, du 29 avril 2021, leur refusant la délivrance de titres de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2106090-2106096 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, M. et Mme D, représentés par Me Paquet, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de leur délivrer des certificats de résidence, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler durant le temps de la fabrication de ces certificats, dans le délai de huit jours ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer leur situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de leur délivrer des autorisations provisoires de séjour les autorisant à travailler dans l'attente du réexamen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros, au profit de leur conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant des décisions contestées dans leur ensemble : 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation des faits ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elles sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles méconnaissent les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elles ont été prise en méconnaissance, par la préfète, de son pouvoir de régularisation ; 
 S'agissant des décisions fixant le pays de renvoi : 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. et Mme D, ressortissants algériens, nés respectivement le 7 mai 1954 et le 7 mai 1972, sont entrés en France le 11 janvier 2020, selon leurs déclarations. Ils ont présenté des demandes d'asile qui ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 2 mars 2021. M. et Mme D ont présenté des demandes de titre de séjour en raison de l'état de santé de leur fils, sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 29 avril 2021, la préfète de l'Ain leur a refusé l'admission au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. et Mme D font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. En premier lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit, d'une manière complète, les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, leur durée de validité et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et enfants mineurs peuvent s'installer en France. En l'espèce, M. et Mme D ont sollicité l'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Ces dispositions, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par le 11° de l'article L. 313-11 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, évalue la possibilité de délivrer à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement d'un enfant malade. Ainsi, bien que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne soit pas mentionné, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions contestées, qui sont suffisamment motivées. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, des certificats médicaux produits, que leur fils, né le 18 décembre 2015, est atteint d'un trouble autistique, pour lequel il bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire. Par avis rendu le 29 décembre 2020, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de leur fils nécessite une prise en charge médicale dont le défaut aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'un traitement approprié existe dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque. Les pièces produites ne permettent pas de démontrer qu'une prise en charge médicale adaptée à l'état de santé de leur fils ne serait pas disponible en Algérie. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt supérieur de l'enfant, qui réside notamment dans le bénéfice d'un suivi médical adapté à son état de santé, serait méconnu en cas de retour en Algérie. En outre, les décisions litigieuses n'impliquent pas que leur fils qui, au demeurant, a vécu jusqu'à l'âge de cinq ans en Algérie où il a bénéficié de soins dès sa naissance, soit séparé de ses parents, qui ont la même nationalité que lui et font tous les deux l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, les décisions attaquées ne peuvent être regardées comme ayant méconnu l'intérêt supérieur de leur enfant. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Elles ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 6. En dernier lieu, sauf en ce qui concerne les moyens ci-dessus analysés, la requête de M. et Mme D se borne à reprendre l'énoncé des moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels les requérants ne formulent aucune critique utile ou pertinente, d'écarter ces autres moyens. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme A B épouse D, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 31 octobre 2022. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition,  
 Le greffier,