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Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, la commune d'Asnières-sur-Seine représentée par Me Rouquet, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête de Mme A ; 2°)de mettre à la

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01108_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

différence entre ce montant et les indemnités de congés payés qui lui ont été effectivement payées, si celle-ci lui est favorable, somme assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation et de mettre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01386_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

service pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 287 et 298 émis le 19 janvier 2018 pour un montant total de 50 516 euros (requête n°1802667), de le décharger des sommes réclamées et de mettre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01502_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

SDIS) de la Somme le 14 mars 2018 portant rejet de la demande de retrait de la délibération n° 4 du 30 octobre 2017 du conseil d'administration, d'annuler la délibération n° 4 du 30 octobre 2017 et de mettre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01508_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

de recettes n° 899 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Somme le 17 octobre 2018 pour un montant total de 12 110 euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00196_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

De même, en raison de la nature multiforme de ce mouvement, il ne résulte pas de l'instruction qu'un meilleur suivi des agents grévistes aurait permis le retour à une situation normale.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00871_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

de 8 400 euros à titre de dommages et intérêts, et, d'autre part, la somme de 8 653,72 euros ou, subsidiairement, celle de 2 905,34 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement ; 4°) de mettre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02146_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer, durant cet examen et dans les meilleurs délais, une autorisation provisoire de séjour.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00777_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 mars 2023 la société Ferme éolienne de Chenu, représentée par Me Gelas, demande au juge des référés de la Cour : 1°) de mettre fin, sur

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01026_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les meilleurs

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01203_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

. ; 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice et de la SHAM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA04612_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Fondations, soutenant avoir ont subi un préjudice, dont la réparation n'est ni forclose ni prescrite, dans le cadre de l'exécution du marché de travaux de génie civil du prolongement de la ligne n° 11 du métro

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00023_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

contesté que ses résultats du BTS se sont situés au-dessus de la moyenne de son groupe et que le directeur de PARIS BTS a attesté qu'il poursuivait ses études avec sérieux et qu'il faisait partie des meilleurs

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CAA

Juge des référés

DCA_24LY03379_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

dommageables de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur la demande de regroupement familial qu'il a présentée le 7 novembre 2023 au bénéfice de son épouse ; de mettre

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE01753_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à l'intervention d'une décision au fond, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE00099_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

séjour temporaire portant droit au travail ou une autorisation provisoire de séjour portant droit au travail et ce dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ; 4°) de mettre

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03580_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

moduler les effets de l’annulation de cette décision en tant qu’elle n’intègre pas son poste dans le plan de sauvegarde de l’emploi ; 3°) d’enjoindre à un nouvel examen de sa situation ; 4°) de mettre

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CAA

Juge des référés

DCA_26LY00193_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

requête d’appel n° 26LY00028 présentée sur le fond du litige ; 2°) subsidiairement, d’enjoindre au préfet de l’Allier de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 3°) de mettre

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY01323_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; d'enjoindre audit préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois ; de mettre

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03050_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

cette ordonnance du 2 décembre 2022 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) de mettre

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