Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Par un jugement rendu le 10 novembre 2022, le tribunal correctionnel de Montpellier l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de " maintien irrégulier sur le territoire français

E... a été condamné le 6 septembre 2023 pour violences sur conjointe en récidive à huit mois d’emprisonnement aménagés sous la forme d’une détention à domicile et qu’il avait déjà fait l’objet d’une précédente

à l’issue de sa détention.

de six mois d’emprisonnement pour détention frauduleuse de faux documents administratifs de sorte que M.

décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige.

En vertu de ces dernières dispositions, l'abattement est déterminé en fonction de la durée de détention des titres ayant fait l'objet d'un échange. 4.

de prolongation doit être spécialement motivée. " Aux termes de l'article R. 57-7-73 du même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte

de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée du 27 février 2017, ainsi que la décision du 5 avril 2017 rejetant son recours gracieux ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 53

par une décision du 1er juillet 2021.

la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les articles 3 de la convention

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

de sites pédopornographiques et de détention d'images pédopornographiques.

La décision relève également que M.

refusant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du

La décision contestée assigne M.

A a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

voies de recours, dans la notification de la décision. ".

C, ni qu'il se serait cru lié par la décision de l'OFPRA.

par une décision du 28 janvier 2023.