cet avis ne pouvait être regardé comme étant motivé dès lors qu’il ressort du procès-verbal du conseil de discipline qui s’est tenu le 9 février 2022 que ce conseil de discipline a approuvé, à la majorité

obligation de quitter le territoire français et que le défaut d'acte de naissance ne saurait lui être reproché alors qu'il a multiplié les démarches pour en obtenir un à compter de son accession à la majorité

entré en France au plus tard au cours du mois d'octobre 2017, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne à compter du 13 octobre 2017 et ce jusqu'à sa majorité

A sa majorité, il a sollicité un titre de séjour.

A exerce une activité d'avocat qui génère la majorité des revenus du foyer. 5.

sérieux, travailleur, respectueux et intégré ; il a notamment été accueilli au sein de la communauté Emmaüs de Servas (01) en même temps que ses parents dès août 2017 où il est devenu compagnon à sa majorité

titre de séjour en qualité d’accompagnante de son époux malade ; – il a également omis de se prononcer sur sa situation familiale, et notamment le droit à la délivrance d’un titre de séjour à sa majorité

la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou par l'autorité territoriale : il est décidé à la majorité

Il ressort toutefois des pièces du dossier que depuis sa majorité, M.

mesures techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche, notamment dans les frayères et nourriceries, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité

peut verser des rémunérations dans le cadre de la présente disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité

Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est

même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité

En dernier lieu par un jugement du 18 novembre 2019, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Dijon l'a confié, en qualité de mineur, à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité,

. / La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires () / Lorsque l'assemblée des propriétaires, dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, ou, dans l'hypothèse mentionnée

En troisième lieu, aux termes de l'article 30 du décret du 17 avril 1989 : " Les commissions administratives paritaires émettent leur avis ou leur proposition à la majorité des suffrages exprimés. / ()

A sa majorité, il a sollicité un titre de séjour qui lui a été refusé par un arrêté du 18 novembre 2016, assorti d'une obligation de quitter le territoire.

fiscales ; - le service a regardé, à tort, une partie de la plus-value réalisée comme étant à court terme, à due concurrence des amortissements pratiqués, alors que ces derniers correspondent, pour la majorité

I B à compter de sa majorité en 2018, sans qu'il soit justifié que ce dernier, dont la mère alléguée est décédée en 2012, vivait auprès de sa grand-mère alléguée ou de M.

En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu'une réunion