Y... avait mené des négociations avec la société Stequal pour faire racheter par celle-ci "la majorité de cette société par une société ( ... ) tout en vendant lui-même au meilleur prix un nombre plus

cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé les articles 390 et 388 du code civil ; 2°/ que c'est à la partie qui demande la mainlevée d'une mesure de tutelle d'un mineur de prouver sa majorité

que la majorité de huit voix au moins a été acquise; que ces prescriptions sont substantielles et qu'ainsi, en répondant "Oui à la majorité au moins" à la question portant sur le point de savoir si le

de huit voix au moins ; "alors que la déclaration, lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins a été acquise ; que si l'usage d'un tampon pour la mention "oui

dans lesquelles a été obtenue la majorité ; qu'en l'état de ces énonciations qui laissent incertaine la question de savoir si la décision sur la peine a été prise à la majorité absolue ou au contraire

absolue ; "alors que le maximum d'une peine privative de liberté ne peut-être prononcé par la cour d'assises qu'à la majorité de huit voix au moins ; que le maximum de la période de sûreté ne peut

majorité de 8 voix au moins » et ordonné la restitution des scellés « à la majorité de 8 voix au moins » ; la mention « à la majorité de 8 voix au moins » viole le secret des délibérations, ensemble les

" que la Cour et le jury ont décidé de porter aux deux tiers la période de sûreté, puis que c'est par une décision " prise à la même majorité " qu'ils ont prononcé l'interdiction des droits civiques,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au titre des clauses pénales avec intérêts au taux légal majorés de deux points, alors, selon le moyen, que l'article 3 de

10 voix au moins, le nombre 10 apparaît en surcharge d'un autre chiffre non identifiable, sans que cette surcharge ait été approuvée ; "alors que la mention que la déclaration a été prise à la majorité

, que la majorité absolue requise pour le prononcé de la peine a été respectée ; "alors, d'autre part, que la peine complémentaire ne pouvait être acquise qu'à la même majorité absolue ; que, faute

H... est intervenu volontairement à l'instance et a demandé l'annulation des résolutions du 29 octobre 2014 et du 24 novembre 2014 comme procédant d'un abus de majorité.

requise par l'article 362 du Code de procédure pénale" ; "alors que la peine prononcée étant le maximum de la peine encourue, elle ne pouvait être prononcée qu'à la majorité de 8 voix au moins ;

coupable des crimes de viol et de tentative de meurtre sur la personne de B., a été condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 années "à la majorité

-J... font grief à l'arrêt d'annuler la décision contestée, alors : « 1°/ que l'abus de majorité ne peut être caractérisé que lorsque des copropriétaires instrumentalisent leur majorité dans un but illégitime

de 8 voix au moins" ; "alors que, d'après l'article 362 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, la peine est prononcée par la cour d'assises à la majorité absolue des

de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel et que les mentions de la feuille des questions

absolue des votants ; que toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à la majorité de huit voix au moins ; qu'il s'ensuit que cette indication doit figurer

majorité a été acquise, qu'en l'espèce, la réponse négative donnée par la Cour et le jury à la question n 17 leur demandant si les personnes détenues en otage ont été libérées volontairement avant le

absolue ou à la majorité prévue par les statuts; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à seconde convocation lorsque le quorum légalement ou statutairement prévu a été atteint sur première convocation