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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00261_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise : 21.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04266_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée applicable à l'espèce : " le fonctionnaire a droit (3°) à des congés de longue maladie en cas de maladie dûment constatée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00422_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
la maladie du service.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02673_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00772_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de Mme D ; 3°) d'enjoindre à la commune de Pleyben de reconnaître, dans le délai de deux mois, l'imputabilité au service de la maladie de Mme D et des congés maladie en découlant depuis le 1er septembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02741_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03162_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A compter du 25 avril 2016, il a été placé en congé de maladie ordinaire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02494_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02914_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Les droits des agents en matière d'accident de service ou de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00419_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A compter du mois d'avril 2016, elle a bénéficié d'un congé de longue maladie.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03007_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire, puis en congé de longue maladie à compter du 24 septembre 2014, et enfin en congé de longue durée à raison d’un syndrome dépressif.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02921_20260217
17 février 2026
17 février 2026
la maladie du service. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02580_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
la maladie du service.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00439_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Depuis 2013, elle a sollicité à plusieurs reprises l'octroi d'un congé de longue maladie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
S’il résulte de ces dispositions que, postérieurement à la déclaration de la maladie, les préjudices des personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 24 mai 2017, l'UNCAM a décidé d'inscrire l'acte à la nomenclature des actes et prestations de biologie médicale remboursés par l'assurance maladie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ordinaires mais du régime de la maladie contractée en service.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02881_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
postérieures au 23 avril 2019, estimant que ces prolongations d’arrêt maladie résultaient d’un état antérieur évoluant pour son propre compte.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00947_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne l'imputabilité au service de la maladie de Mme A : 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00755_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou
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