La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, régulièrement mise en cause, n'a pas produit de mémoire. Par ordonnance du 19 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2024.

Son déficit fonctionnel temporaire a ensuite été partiel de 50 % du 21 janvier 2015 au 1er mars 2015, puis de 20 % du 2 mars 2015 au 21 juillet 2017.

D a présenté, suite à ces traitements, des douleurs neuropathiques invalidantes, une épaule gauche " gelée " et un déficit neurologique, sensitif et moteur de son membre supérieur gauche.

En tout état de cause, un tel moyen manque en fait. 6.

Le réveil a été marqué par un déficit bilatéral avec une rétention d’urines.

S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 10.

Les témoignages qu'elle produit ne permettent pas de combattre la matérialité des faits qui lui sont reprochés ni l'insuffisance dont elle fait preuve en matière de gestion d'un service.

Si la proposition de rectification adressée à la société Dovre France le 30 juin 2015 a fait état de l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code

période de déficit total a duré 9 mois, qui pourraient a minima être indemnisés par une somme de 8 150 euros sur la base de 25 euros par jour, le déficit fonctionnel temporaire à 75 % pendant 366 jours

Il soutient que : - il n'a pas commis de manquement à son devoir d'information ; en tout état de cause, à supposer qu'un tel manquement soit établi, il n'a pas privé Mme B d'une chance de se soustraire

par le centre hospitalier, l'expertise demandée présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées même si le juge du fond est saisi. 6.

La confédération paysanne de Haute-Saône a produit des observations, enregistrées le 18 septembre 2025, qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, le centre hospitalier intercommunal de Haute-Saône a fait preuve de manquements fautifs dans la prise en charge de Mme B.

C n'en étant pas bénéficiaire ; - il a été nécessaire de réaliser des travaux d'aménagement de la salle de bain pour un montant de 6 309 euros ; - le déficit fonctionnel temporaire qui a duré 1 096

sur le motif économique qui lui a été adressé le 20 septembre 2021 et dans la note d’information du CSE ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail en raison du manquement

Il a retenu un déficit fonctionnel permanent de 20 % pour la paralysie ulnaire (15 %) et le déficit de mobilité du coude (5 %), dont 10 % imputables au retard de prise en charge, après avoir indiqué qu'en

Pour justifier du bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, aux suppléments

des bénéfices liés à l'emploi de ce médicament ou produit.

Pour établir le caractère délibéré des manquements constatés, l'administration a indiqué dans la proposition de rectification du 16 octobre 2017 et relève dans son mémoire devant la cour que M.

C a eu besoin de protections urinaires en lien avec les manquements du centre hospitalier.