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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - l'irrégularité soulevée par la société appelante manque en fait dès lors qu'en plus des équipements terminaux à installer auprès de chaque usager, dont le financement est régi
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
délibéré appliquée à la réintégration du passif injustifiée est disproportionnée par rapport à la gravité du manquement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... ; - le crédit de 13 490 euros du 5 juillet 2016 résulte de la revente d’un véhicule de marque Land Rover ; - le crédit de 5 000 euros du 18 mars 2016 est justifié par une attestation de Mme D.
Source officielleChambres réunies
DCA_20MA01299_20230203
3 février 2023
3 février 2023
administration de leur verser les intérêts moratoires correspondant à la somme dont la restitution a été prononcée par le tribunal administratif, qui soulèvent un litige relatif à l’exécution du jugement, distinct
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02174_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A B ; il ne s'agit pas de revenus distribués ; -le caractère délibéré des manquements, justifiant l'application de la pénalité de 40 %, n'est pas établi ; -aucun retard ne lui est imputable, l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02544_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Ce préjudice correspond au montant du manque à gagner, calculé sur la base de la marge nette et non de la marge brute. 14.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par suite le moyen invoqué manque en fait. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00458_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Un nouveau contrôle a eu lieu le 27 mai 2019, au cours duquel des manquements persistants ont été constatés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Des manquements au code de la consommation ont été constatés et consignés dans un procès-verbal dressé le 10 février 2022.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01476_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
déterminer les dommages directement liés à l'opération d'enlèvement et de mise en fourrière et l'estimation de leur montant ; - lister les dégradations liées au mode d'enlèvement et, le cas échéant, la distinction
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01973_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
financière encourue et lui communique les éléments justifiant de ces manquements.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il a été transféré dans le service de réanimation, où son séjour d'une durée d'un mois a été notamment marqué par des infections des deux jambes, nécessitant de nouvelles interventions le 30 octobre, le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. / IV.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
bureau dont la construction leur a été confiée, une somme de 10 017 euros TTC au titre du coût horaire de l'agent réalisant la vidange d'un bac de rétention, une somme de 24 610 euros TTC au titre du manque
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A défaut d’avoir été formées par mémoires distincts, elles ne sont pas recevables.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : () / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le moyen tiré de ce que le tribunal aura soulevé d’office un tel moyen manque en fait. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de l'imposition de la plus-value de cession du fonds de commerce de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02318_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par suite, cette décision, qui permet par elle-même à l'intéressé de connaître les motifs de la sanction prononcée à son encontre sans se référer à un document distinct, est suffisamment motivée. 4.
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