doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Elle soutient que : - ces décisions sont entachées d'incompétence dès lors que leur signataire avait délégation uniquement concernant " l'instruction et la délivrance des autorisations en matière du

Elle soutient que : - la décision du 9 janvier 2023 ne comporte pas les mentions permettant d’identifier son auteur, en violation des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le

président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". 3.

prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ». 6.

Toutefois, aucune disposition n'impose la mention sur le compte rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 5 précité de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien.

que le premier jugement les nom et prénom du greffier en chef, signataire de l'acte.

D, voisin immédiat des parcelles précitées, a présenté un recours gracieux contre les décisions prises sur ces demandes de certificats d'urbanisme et cette décision de non-opposition à déclaration préalable

juges ont nécessairement écarté le moyen tiré de l'impossibilité d'identifier les signataires de cet avis.

Le total des crédits non identifiés, évalué à un montant de 47 313,90 euros, fait l'objet d'un détail par opération et par compte.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

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