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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
Si cette rédaction pouvait prêter à confusion, elle ne comportait toutefois aucune mention erronée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
Si, en dépit de la mention erronée de cette communication dans les visas du jugement, le mémoire en défense de l'UNCAM enregistré le 13 septembre 2021 n'a pas été communiqué à l'Institut de biotechnologie
4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
L'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure contentieuse que si ce défaut
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
les requérants étaient au fait du contenu du permis de construire en formant leur recours gracieux manifestant ainsi la connaissance acquise de la décision ; - ils ne peuvent se prévaloir de la mention
3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus. / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré () ". 3.
Juge des référés
ORCA_25NC02643_20260410
10 avril 2026
D..., alors qu’il ne comporte au demeurant aucune mention erronée relative à celle-ci, ne permet pas d’établir que le préfet n’aurait pas procédé à examen particulier de la situation de l’intéressé ni
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01638_20250207
7 février 2025
. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
des territoriaux de Saint-Denis, qui n’allèguent pas, en tout état de cause, à l’appui de leur moyen, que les conseillers municipaux n’auraient pas disposé d’une information suffisante nonobstant la mention
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
Les moyens tirés de ce que le jugement attaqué comporte des mentions erronées quant à la date de la première mise en demeure qui lui a été adressée par l'administration et de ce que les premiers juges
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
énoncé au point 6, le recours hiérarchique présenté par la société Maintenance Industrie doit être regardé comme ayant conservé à nouveau le délai de recours contentieux, compte tenu, d'une part, des mentions
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
. / La demande d'autorisation prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III est soumise au préalable à l'examen de la commission mentionnée à l'article 25 octies de la présente loi, dans les
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
que : - s'il est vrai que le jugement comporte une erreur de fait quant à la condamnation dont a fait l'objet le requérant, laquelle était de cinq mois d'emprisonnement et non de cinq ans, cette mention
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
statuer dès lors que : * les premiers juges ont opposé le délai raisonnable à ses conclusions à fin d'annulation (jurisprudence Czabaj) alors que ce délai ne s'applique pas aux décisions comportant une mention
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
Ce dernier document mentionne également un pigeonnier situé à l'écart du corps de ferme.
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
pas la demande de pièces complémentaires, en ce qu’il comporte des mentions erronées ou incomplètes et en ce qu’il se réfère à des permis annulés par le tribunal administratif de Grenoble ; – le permis
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
2020, ces intérêts devant être également assortis de la capitalisation en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; c'est à tort que les premiers juges ont fait application du taux mentionné
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
prévues par les articles 314 et 554 du code de procédure civile guinéen et les articles 184 et 204 du code civil guinéen, la mention erronée de l'article 193 du code civil en référence à la loi du 16
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
circonstance que son numéro EORI figure sur les documents d'exportation est par elle-même sans incidence, ce numéro étant distinct du numéro de TVA intracommunautaire qui lui a été attribué en France ; - la mention
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
S'agissant de la hauteur de la construction, les documents PC3 et PC6 figurant au dossier mentionne une hauteur de la construction hors-sol de 5,60 m.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
Il rappelle précisément l'historique de la création de la commune nouvelle, mentionne les références et les sens des différentes décisions juridictionnelles ayant été rendues dans cette affaire et présente
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