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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02197_20230829
29 août 2023
La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du
ORCA_22DA02198_20230829
La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du
ORCA_22DA02199_20230829
ORCA_22DA02201_20230829
ORCA_22DA02204_20230829
ORCA_22DA02205_20230829
ORCA_22DA02206_20230829
ORCA_22DA02207_20230829
ORCA_22DA02208_20230829
ORCA_22DA02209_20230829
ORCA_22DA02210_20230829
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02264_20230105
5 janvier 2023
lorsque la loi prescrit qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. 7.
Juge des référés
ORCA_24BX01068_20240904
4 septembre 2024
En premier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00175_20241205
5 décembre 2024
prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger pouvant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour.
2ème chambre
DCA_20TL04266_20220927
27 septembre 2022
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00151_20240125
25 janvier 2024
Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03535_20240503
3 mai 2024
En quatrième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
3ème chambre
DCA_23PA03445_20240522
22 mai 2024
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce que celui-ci puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de
DCA_24MA01020_20241209
9 décembre 2024
En dernier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01378_20220630
30 juin 2022
droit.
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