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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
plaintes déposées auprès du parquet de Paris par diverses associations ; Sur la décision du 20 septembre 2021 : - la décision du 20 septembre 2021 constitue une sanction disciplinaire ou une mesure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
BOI-TVA-GEO-20-50-20120912 ; l'interprétation formelle de l'administration constitue une prise de position formelle opposable ; - le principe d'indivisibilité de la doctrine administrative est inapplicable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02286_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Vosges se serait refusé à examiner la situation de l'intéressée avant de prendre les mesures litigieuses ou qu'il se serait cru à tort en situation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
prévues sont justifiées par un objectif d'intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et si ces mesures sont proportionnées à cet objectif.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00967_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
C étaient décisoires ; - le tribunal a commis une erreur de droit dans la mesure où l'obligation de surveillance des épreuves et de correction des copies trouve son fondement non dans l'article 7 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03617_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
C étaient décisoires ; - le tribunal a commis une erreur de droit dans la mesure où l'obligation de surveillance des épreuves et de correction des copies trouve son fondement non dans l'article 7 du
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dans ces conditions, il appartenait à l'OPH Sarthe Habitat de prendre les mesures appropriées pour faire respecter la loi entrée en vigueur, quand bien même les dispositions réglementaires adaptées ne
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Lorsque l'agent ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
en son article 1er que " ceci constitue uniquement les mesures provisoires à prendre ", prescrit des mesures provisoires consistant à faire intervenir un bureau d'études techniques structures chargé de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
réputation, pour des faits anciens au moment de cette mesure.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - le motif de censure retenu par le tribunal est fondé dès lors que les articles L. 242-1 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration sont rendus inapplicables
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00225_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la résiliation avait un caractère fautif ; - l’indemnisation limitée telle que prévue par l’article 13.1 du CCAP est inapplicable ; - elle a subi
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00236_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
visa en procédure accélérée auprès des autorités consulaires basées en Tunisie ; - les dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont inapplicables
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Toutefois, le Conseil d'Etat a considéré que Mme A n'avait pas été en mesure d'établir, devant lui, l'existence d'un contrat de travail en 2001 ni de justifier avoir effectivement été placée en congé parental
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
du classement de la parcelle AO 254 en zone UG ; - il est illégal dès lors qu'il se fonde sur l'article UG 5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la superficie minimale des terrains inapplicable
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00650_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
résident ; - le préfet ne pouvait, sans erreur de droit, se fonder sur les articles L. 412-5, L. 432-1, L. 432-2 et L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
7 février 2023
franco-marocain, et précisément de l'article 3 ; il n'a pas été destinataire d'une copie de la demande de pièces complémentaires qui aurait été adressée par la DIRECCTE à son employeur, et n'a donc pas été en mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - l'article 238 A du code général des impôts est inapplicable aux intérêts moratoires versés à un fournisseur lesquels ne sont que l'accessoire de la créance commerciale en paiement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00642_20260217
17 février 2026
17 février 2026
contenait la transmission d’une pièce nouvelle, un compte-rendu d’hospitalisation, dont elle n’avait pu se prévaloir avant la clôture d’instruction ; - le jugement est insuffisamment motivé dans la mesure
Source officiellePage 14 sur 26