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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
A était établie, ce moyen a trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00816_20220920
20 septembre 2022
Par un jugement du 4 juin 2018, le tribunal des pensions militaires de Bastia, saisi de la demande de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02010_20220331
31 mars 2022
Sur l'étendue du litige : 2 Il est constant que la demande de pension militaire d'invalidité de M.
8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
A C, sous-directeur des pensions du ministère des armées, était habilité à signer cette décision au nom de la ministre.
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire au moins six mois avant le terme. /
2ème chambre
DCA_25PA00851_20260325
25 mars 2026
Il ressort toutefois des termes mêmes de la décision contestée, et notamment du visa « Vu l’avis de la commission des recours militaires », que celle-ci n’a émis qu’un avis non contraignant, quand bien
DCA_24MA00219_20250930
30 septembre 2025
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
6ème chambre
DCA_23NT00761_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière : " Lors de leur admission
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23TL00884_20250121
21 janvier 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02934_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02144_20221012
12 octobre 2022
de sécurité sociale au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
4ème chambre
DCA_24PA01658_20251121
21 novembre 2025
dossier médical de son défunt époux, son dossier militaire individuel et, en dernier lieu par un courrier du 20 novembre 2021, le taux d’invalidité attribué à ce dernier.
4ème Chambre
DCA_21VE02728_20220705
5 juillet 2022
Ce recours administratif préalable est examiné par la commission de recours des militaires () ".
DCA_21NT01448_20221213
13 décembre 2022
Le 28 juin 2019, l'intéressé a formé un recours auprès de la commission des recours des militaires.
DCA_22MA00441_20230919
19 septembre 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que, pour rejeter la demande de révision de la pension militaire d'invalidité de M.
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
dispose que nul ne peut être militaire s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.
6ème Chambre
DCA_22PA00389_20230523
23 mai 2023
comme : () 3° Militaire en stage : le militaire qui se déplace, hors de sa garnison d'affectation, pour suivre une action de formation organisée par l'administration () ".
DCA_22BX01884_20241003
3 octobre 2024
C a contesté cette décision devant le tribunal des pensions militaires de Bordeaux.
DCA_21MA01160_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage qu'elles prévoient est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires qui le demandent, de certaines conditions d'âge et d'ancienneté
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