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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03337_20230203
3 février 2023
3 février 2023
premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national,/ - lorsque le demandeur est mineur
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03865_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet du Val-d'Oise délivre un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02561_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante albanaise née en 1986, déclare être entrée une première fois en France en mai 2015, accompagnée de son mari et de leurs deux fils mineurs.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00701_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour le compte de ses enfants mineurs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00401_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A, qui a sollicité le renouvellement de sa carte de résident, vivrait en état de polygamie, aurait été condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00272_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
courrier du 6 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'impliquer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00047_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En outre, il ressort de l'avis de sa structure d'accueil qu'il s'intègre au mieux dans la société française par le suivi rigoureux du parcours socio-professionnel qui lui est proposé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02679_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Pour refuser de procéder à la délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport à l’enfant mineur C...
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00244_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
E et des deux enfants mineurs de sa compagne. Par conséquent, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00442_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En deuxième lieu, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00852_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03622_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs A... H... et A... J...
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02611_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01901_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00724_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le 3 août 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français mineur résidant en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02355_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il n’est pas établi que son enfant mineur ne peut poursuivre sa scolarité hors de France sans obstacle sérieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00589_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence sur le territoire français de son épouse et de leurs deux enfants mineurs.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02378_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01815_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le 12 novembre 2019, les intéressés ont sollicité leur admission au séjour en raison des soins que nécessiterait l'état de santé de leur fils mineur, né le 23 décembre 2009.
Source officiellePage 14 sur 160