Vu les autres pièces du dossier.

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Il ressort toutefois des pièces du dossier que le document portant homologation du plan de sauvegarde de l'emploi prévoit tout d'abord une information précise des salariés sur la mise en place des mesures

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

Son employeur a attesté que, pendant cette période, conformément à la législation française, elle n’avait acquis aucun congé payé.

L'imposition supplémentaire correspondante a été mise en recouvrement le 31 décembre 2019. La réclamation de M.

Générale sur les projets en cours " et se sont traduits par une " opposition systématique aux décisions stratégiques devant être mises en œuvre ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur la légalité des décisions de retrait et de refus d'autorisation de mise en activité partielle : 5.

Vu les autres pièces du dossier.

Il n'est donc pas établi que l'employeur aurait entravé l'action syndicale de Mme B. 10.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; - l'employeur a manqué à son obligation