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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02532_20260331
31 mars 2026
Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.
1ère Chambre
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
d'une mise en demeure préalablement à l'évaluation d'office de ses bénéfices non commerciaux, la procédure suivie par l'administration était irrégulière et a eu pour effet de le priver des garanties attachées
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01402_20251023
23 octobre 2025
Ladite décision fait état de ce que la mise à exécution de la mesure d’éloignement dont la requérante fait l’objet demeure une perspective raisonnable et que l’intéressée entre ainsi dans les prévisions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
C A et Mme E D ont a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique et son assureur, la société CNA Hardy, à leur
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin en assortissant cette mise en demeure d'une astreinte.
3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
La commune a alors saisi son assureur, Groupama Loire-Bretagne. Le 16 juin 2020, une expertise amiable a été réalisée.
5ème Chambre
DCA_22PA05300_20240202
2 février 2024
en demeure du 1er mars 2016 ; la gardienne de l'immeuble n'était pas habilitée à réceptionner le pli notifié le 7 mars 2016 ; il n'est pas établi que la mise en demeure en cause aurait été jointe à ce
ORCA_24VE01908_20250131
31 janvier 2025
B, représenté par Me Karm, avocat, demande à la cour de condamner l'AP-HP à lui verser : - la somme de 6 700 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 25 juillet
3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de poursuite de la mise à disposition des locaux impropres à l'habitation ou, le cas échéant, de non-réalisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
Ainsi qu'il a été dit précédemment, la plus-value en litige n'était pas exonérée et devait être déclarée ce qui n'a pas été fait malgré une mise en demeure. M.
1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
Sur les mises en demeure du 24 septembre 2018 : En ce qui concerne la régularité en la forme des mises en demeure : 7.
DCA_20MA04005_20221216
16 décembre 2022
A... n’est pas fondé à demander la décharge de l’obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées par une mise en demeure de payer en date du 6 mars 2018.
4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
B à la somme de 24 408,42 euros TTC, mise à la charge provisoire de l'OPH Côtes-d'Armor Habitat.
DCA_20LY02062_20220928
28 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Bourgeaux Basthard a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a mise
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03857_20241205
5 décembre 2024
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ". 6.
6ème chambre
DCA_21VE03268_20220628
28 juin 2022
A tendant à l'annulation de cette mise en demeure et de la décision de rejet de son recours gracieux.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250204
4 février 2025
Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ". 3. A la date à laquelle M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01363_20231012
12 octobre 2023
fiscales ; - la charge de la preuve ne doit pas peser exclusivement sur lui dès lors que, d'une part, l'administration n'apporte pas la preuve de la notification de la mise en demeure de déclarer les
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04469_20221027
27 octobre 2022
La présente requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a été mis en demeure de produire un mémoire en défense.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02970_20240711
11 juillet 2024
Par un courrier du 27 décembre 2019, le maire de Châteauroux l'a mis en demeure de reprendre son poste au plus tard le 13 janvier 2020, sous peine de radiation des cadres sans mise en œuvre préalable d'une
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