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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
G a saisi la société La Poste d'une demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Sa demande a été implicitement rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
les sociétés et de la décote pour franchise de redevance, ces deux corrections étant validées par l'expert ; - la valeur des marques cédées doit être arrêtée à une somme comprise entre 1,3 et 2,1 millions
4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
Par ailleurs, à la demande du rectorat, une mission d’inspection a été diligentée au lycée Joliot-Curie.
7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634
2ème Chambre
DCA_23VE02648_20250328
28 mars 2025
Il a été victime, le 12 octobre 1964, alors qu'il devait effectuer une mission de reconnaissance côtière " hors guerre ", de l'écrasement au sol de son avion au décollage, sur la piste de l'aéroport de
6ème Chambre
DCA_22PA05083_20240702
2 juillet 2024
ou l'accomplissement de sa mission ".
2ème chambre
DCA_23TL01521_20250204
4 février 2025
B a demandé le 11 mars 2020 son admission au séjour en qualité d'étranger malade.
DCA_24NT02090_20251205
5 décembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier qu’elle n’a pas travaillé de manière stable, depuis lors, puisqu’elle a effectué des missions d’intérim entre juin et août 2019.
Juge des référés
DCA_24TL02769_20250204
A C aura pour mission de : 1) convoquer M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00971_20241203
3 décembre 2024
A a été recruté, à compter du 6 novembre 2017, par des contrats à durée déterminée successifs, pour exercer les fonctions de directeur de l'Amélioration continue de la commune de Marignane.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01132_20231005
5 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_23NT01003_20240628
28 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Mme H... sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison du harcèlement moral dont elle s’estime victime dans l’exercice de ses fonctions, de la
DCA_22TL21165_20240604
4 juin 2024
B a sollicité, le 23 janvier 2020, par courrier de son conseil, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle.
DCA_25PA04149_20250818
18 août 2025
; 2°) et d'ordonner une mesure d'expertise aux fins de : - convoquer l'ensemble des parties ; - se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01445_20250603
3 juin 2025
Ritter, attaché d'administration, a occupé, de 2016 à 2018, les fonctions d'adjoint gestionnaire au sein du lycée Pierre et Marie Curie de Freyming-Merlebach.
4ème chambre
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
DCA_23MA01200_20240423
23 avril 2024
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () ". 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
Pour contester le titre exécutoire émis à son encontre au titre des frais de fonctionnement de l'ASA d'irrigation de l'Etang des Faures pour l'année 2019 d'un montant de 2 152,80 euros, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00796_20240531
31 mai 2024
Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00830_20230913
13 septembre 2023
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
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