AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
administratif de Grenoble d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne Rhône-Alpes (CCIR AURA) a prononcé son licenciement pour suppression
Source officiellePage 14 sur 20
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé toute activité.
Source officielle