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396 résultats pour « modification, cessation ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03149_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

administratif de Grenoble d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne Rhône-Alpes (CCIR AURA) a prononcé son licenciement pour suppression

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00972_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé toute activité.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00973_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

dans la mesure où elle se verrait contrainte de réintégrer Mme A et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00974_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé toute activité.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00975_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

dans la mesure où elle se verrait contrainte de réintégrer Mme A et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00979_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

dans la mesure où elle se verrait contrainte de réintégrer Mme A et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00980_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé toute activité.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00981_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé toute activité.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00982_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

dans la mesure où elle se verrait contrainte de réintégrer Mme B et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00988_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé toute activité.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00706_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

- la déconstruction de leur mur portera atteinte aux arbres se trouvant derrière alors qu'ils sont en zones de protection spéciale (ZPS) ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ils n'ont pas cessé

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

le ministère des travaux publics, intitulé " Etat des irrigations et usines hydrauliques du département d'Indre-et-Loire " ; - l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que des modifications

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

administratif de Grenoble, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne Rhône-Alpes (CCIR AURA) a prononcé son licenciement pour suppression

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

la délibération n° 2021-269 CE du 4 mars 2021, par laquelle le conseil exécutif a délivré à la société The Collection Flamands le permis de construire modificatif n° PC 971123 1900034 M03 pour la modification

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03446_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

A a pu régulièrement représenter le ministre en défense par application du décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01111_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Cet accord prévoyait notamment, en cas de refus par le salarié concerné par une suppression de poste de la proposition de repositionnement dans une entité du groupe BPCE, un dispositif de congé de mobilité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par

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