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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE03289_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas l’intéressé d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02325_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A la suite de l'enquête publique, la société a modifié son projet en supprimant deux aérogénérateurs.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
S'agissant, en huitième lieu, de l'étude de solutions de substitution raisonnables, les requérants reprennent une critique formulée par l'autorité environnementale selon laquelle les projets de substitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02835_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que : - en premier lieu, c'est à tort que les premiers juges ont retenu que deux motifs, présentés par la commune en cours d'instance au titre d'une substitution de motifs, pouvaient fonder
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
local d’urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre au maire de Fontvieille de mettre à l’ordre du prochain conseil municipal la modification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
– s’agissant de l’année 2016, la substitution de base légale ne peut être accueillie dès lors qu’il a été privé de la possibilité de saisir la commission prévue à l’article L. 76 du livre des procédures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
S’agissant de la recevabilité de la substitution de base légale demandée par la ministre : 29.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle a été convoquée devant la commission consultative paritaire départementale tenue le 8 janvier 2019, laquelle a invité le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à modifier l'agrément
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21659_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
pas être opposées à des travaux réalisés en 2019 ; les travaux ne créent pas d'emprise au sol en méconnaissance de l'article R. 421-9-a) du code de l'urbanisme ; les travaux n'ont pas pour effet de modifier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
JYC & Co comme irrecevable ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme infondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, au rejet de la requête comme infondée après avoir admis la substitution
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01966_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
’avait à lui être versée que pendant la période où il était en détachement auprès de France Télécom ; cette compensation constitue, en application de l’article 6.6 de l’accord d’adaptation et de substitution
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01369_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02879_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03620_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - les conditions du sursis à statuer ne sont pas réunies, notamment en ce que le futur PLU n'était pas dans un état suffisamment avancé ; - la substitution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
- il a accordé un dégrèvement en cours d'instance, tenant compte de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; - une substitution
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En ce qui concerne les substitutions de motifs sollicitées par la commune en première instance et en appel : 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La SCI Oubari soutient que la substitution opérée par le tribunal, mentionnée au point 3 du présent arrêt, n'est pas fondée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : – en application des décisions du Conseil d’État du 31 mai 2022 n° 455349, n° 455807 et n° 454288, il convient de procéder à une substitution de base légale afin de taxer la somme en
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
12 février 2026
règlement intérieur ; en effet, en premier lieu, si « Tout changement de véhicule doit être signalé de façon à enregistrer le nouveau véhicule et éventuellement attribuer un nouvel emplacement (et) modifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01526_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
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