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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
qui a pris acte de la régularisation et rejeté sa demande, peut reprendre dans la requête d’appel des moyens écartés par le jugement avant dire-droit. 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
B... à l’emploi de responsable d’activité de niveau VII, n’a ni pour objet ni pour effet de modifier les attributions attachées à son poste ni même la fiche descriptive de ce poste.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
de terre de 2 hectares, alors qu’il existe d’autres parcelles foncières à proximité, telles que notamment la zone d’aménagement concertée (ZAC) de Bel-Air, spécialement aménagée ; si le pétitionnaire
2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
n'est pas suspendu ou interrompu pendant un arrêt maladie ; il expirait en l'espèce le 29 mai 2019 ; aucune disposition n'interdit à l'employeur de faire part à son agent d'un refus de reclassement avant
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Après avoir obtenu, le 9 avril 2019, une acceptation partielle de sa réclamation préalable, la société a sollicité la décharge des impositions laissées à sa charge devant le tribunal administratif de Nîmes
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allouis Face Intec a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - avant-dire droit, d'ordonner à l'établissement public
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
Sa demande de première instance ayant été partiellement rejetée, elle a qualité pour faire appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble.
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
Les préjudices que règle cet arrêt le sont ainsi à titre partiel définitif.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
Il en résulte que ces désordres sont imputables aux sociétés FEDT et Artelia, chargées notamment des missions d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif, de spécifications techniques détaillées
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
aucune régularisation de l’offre de la société attributaire n’a jamais été envisagée puisque TMVL n’avait même pas décelé l’irrégularité ; en tout état de cause, une régularisation ne peut intervenir qu’avant
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
Par suite, l'assureur ne peut exiger de l'assuré la réalisation de ces travaux avant le versement de l'indemnité prévue par ces dispositions. 36.
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
- Modification de la structure en périphérie de la rampe : 277.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rey Frères a demandé au tribunal administratif de Grenoble, avant-dire-droit, d'ordonner une expertise afin de statuer sur le
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
- les retards pris dans l'exécution du marché ne lui sont pas imputables mais sont liés aux carences de la société d'équipement de la région montpelliéraine à évacuer les déchets présents sur la parcelle
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que l'exécution de ce jugement risque d'entraîner la perte définitive, même partiellement, des sommes en jeu ainsi que des conséquences difficilement réparables, compte tenu notamment de
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
G par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 28 mars 2011 et, parallèlement, par une ordonnance du 23 mars 2011, le juge des référés a désigné M.
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
B... confirme qu’aucun élément concret n’est rapporté prouvant la réalité d’une intervention sur le bouchon avant le sinistre ; - c’est à tort que le tribunal a écarté l’exonération de la responsabilité
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
Il est constant qu'à partir de novembre 2009 ont été constatées des chutes des dalles de faux-plafond, utilisées en habillage des rampants, et d'ossatures métalliques.
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Ce marché de travaux a donné lieu à la conclusion de plusieurs avenants. La société NGE Fondations a sous-traité certaines prestations auprès de la Société Alpine de Géotechnique (SAGE). 2.
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
Sa signature n’apparaît en effet ni sur l’acte d’engagement, ni sur les avenants.
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