des toitures, justifie également le refus du permis de construire et ce motif doit donc être substitué aux motifs de rejet retenus par l'arrêté litigieux ; - la méconnaissance de l'article UA 12 du

Il ressort des pièces du dossier que, pour tenir compte des motivations de la CNAC dans son premier avis, la société l'Immobilière Leroy Merlin France a modifié son projet en réduisant la surface de vente

; - ses études présentent un caractère réel et sérieux ; - l'arrêté attaqué méconnait les article L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

En application de ces dispositions, le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du

le 24 décembre 2004 n'était ni anormal, ni imprévisible, ni imputable à une modification de programme ou de prestations et son coût n'est pas justifié ; -la maîtrise d'œuvre n'est pas fondée à solliciter

à juste titre écarté la demande de substitution de motifs opposée par la commune en défense comme étant inopérante dès lors qu'une telle substitution ne peut pallier à une insuffisance de motivation ;

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Comme l'ont considéré à juste titre les premiers juges, la légalité interne de l'autorisation environnementale contestée doit être examinée dans son dernier état modifié. 11.

par un motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales normales. 8.

Ainsi, il n'est pas établi que le projet autorisé aurait comporté des modifications qui auraient justifié une nouvelle consultation de l'autorité gestionnaire de cette voie.

l'autorisation environnementale a été délivrée malgré l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, non joint au dossier ; - le dossier soumis à l'enquête publique est insuffisant et a été modifié

indemnitaire supplémentaire ; - la demande tenant aux modifications de programme ou de prestation n'est pas justifiée et les éléments invoqués correspondent à des reprises nécessaires pour remédier

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 2.

abstenu d'appeler son attention sur des vices dont il avait connaissance ; l'expert met en évidence la responsabilité de la société Laurière qui n'a pas vérifié le bon dimensionnement du réseau et a modifié

, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative