CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_22VE00237_20250130
30 janvier 2025
; - à titre subsidiaire, la requérante estime à 10 000 euros ses pertes de gains professionnels de la date de l’accident à la date de la consolidation de son état mais ne précise pas le montant des
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
cession d'une partie de ces titres d'un montant de 1 089 161 331 euros au titre de l'exercice 2010 et de la moins-value à court terme sur cession du solde de ces titres d'un montant de 48 947 271 euros
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane, que M.
5ème chambre
DCA_23VE02772_20260416
16 avril 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée sur ce point ne peut qu’être écartée.
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
Le montant, non contesté, échu au 18 avril 2023 est de 76 379,87 euros.
2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
A défaut, le montant de la facture sera considéré hors taxe sur la valeur ajoutée, lors de tout contrôle exercé par la direction des impôts et des contributions publiques.
2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
DCA_21VE03439_20220623
DCA_21VE03440_20220623
DCA_21VE03441_20220623
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
M. et Mme D..., agissant en qualité d’ayants droit de leur fille, en leur nom propre, et au nom de E...
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
L'autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire / - le concessionnaire recevra de l'autorité concédante une indemnité égale au montant non amorti de
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
et non encore jugés perdent leur objet.
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
A pour un montant de 506,36 euros.
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
de cette offre, représentant plus du double du montant de l'offre qu'elle avait elle-même présentée, qui n'a pas été écartée comme anormalement basse, était particulièrement élevé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03623_20221216
16 décembre 2022
pas constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de soins ; - en toute hypothèse, les complications subies J...
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
A B, en son nom personnel, et non la SCI Mathis et Théo, laquelle n'est dès lors pas fondée à demander l'indemnisation de ces voitures de collection.
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'existence et le montant des avoirs détenus à l'étranger : 6.
Page 14 sur 19