Il ressort de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société Intel Corporation SAS par la

Il ressort de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société Intel Corporation SAS par la

Il ressort de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société Intel Corporation SAS par la

Il y a dès lors lieu de procéder à cette substitution de motifs demandée par le ministre, qui ne prive pas M. C d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10. En troisième lieu, si M.

du choix de procéder à la démolition du magasin existant par une étude est inopérant et au surplus infondé ; - les autres moyens soulevés par la société Douvaine distribution ne sont pas fondés.

ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis.

de discipline ; - les motifs retenus sont erronés ; Sur l'évocation et l'effet dévolutif : - l'arrêté du 5 février 2019 est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas bénéficié d'un délai

Les premiers juges n'ont pas visé ce moyen dans le jugement attaqué et n'y ont pas répondu. Dès lors, M.

invoqués par l'association requérante sont inopérants ou infondés.

B C A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 13 novembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs, d'une part, a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le jugement attaqué doit être annulé.

de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif énoncé au point précédent. 7.

De la même manière, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué serait entaché de contradictions de motifs, qui affectent son bien-fondé, ne relève pas de l’office du juge d’appel, auquel il revient

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 5.

A suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante de la décision contestée doit être écarté. 3.

En l'espèce, l'arrêté en litige mentionne les textes dont il est fait application et indique précisément les motifs ayant conduit à son adoption.

En exécution de ce jugement, le président de la CASUD a pris, le 9 juillet 2021, deux arrêtés attribuant à M.

En exécution de ce jugement, le président de la CASUD a pris, le 9 juillet 2021, deux arrêtés attribuant à M.

Elle soutient que : - l'administration et le jugement attaqué se fondent sur une analyse fonctionnelle erronée du dispositif " single voice " mis en place par la société et ses filiales, qui a une fonction

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier sur ce point doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté du 11 juin 2018 : 3.