Par ailleurs, les motifs de ces prescriptions résultent directement de leur contenu même.

Cette motivation est suffisante pour permettre à la société Wind Lorraine Rundstein de critiquer utilement les motifs du refus qui lui a été opposé et, par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation

évaluer leur préjudice résultant de la réalisation du contournement autoroutier de Monsoult et Maffliers, de condamner l'Etat et subsidiairement la société Sanef à les indemniser de leur préjudice économique

D ; pour ce même motif, les conclusions du commissaire-enquêteur sont insuffisamment motivées au sens des mêmes dispositions dès lors qu'il ne s'est prononcé ni sur l'OAP des Marchis, ni sur les raisons

Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, () Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, () ".

de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. ».

Ensuite, le choix de constituer une zone à urbaniser à vocation économique (2AUe) au sein du secteur des Sumians est précisément justifié au point 2.2.4 du rapport de présentation.

Il s'agit également de favoriser l'implantation de filières innovantes telles que la logistique, l'écologie ou l'agriculture urbaine. / Afin de favoriser la diversité des activités économiques accueillies

Aux termes du préambule du règlement du PLU la destination commerce est définie comme regroupant " les activités économiques d'achat et de vente de biens ou de service.

, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement (…) ». 5.

d'activités économiques.

de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2020, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2021, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. ()

d'éléments de paysages à protéger, mais uniquement des motifs d'ordre écologique, comme que le prévoit l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

Le 9 janvier 2023, il a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour pour motif médical.

Le 30 mars 2023, elle a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour pour motif médical.