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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02428_20230411
11 avril 2023
Son capital était détenu à 100 % par les sociétés Dreamjet Participations SA (DJP) et Dreamjet Participations Holding (DJPH).
4ème Chambre
DCA_21VE00983_20231122
22 novembre 2023
B, salarié de la société Viapaq et titulaire d'un mandat de délégué syndical, qui avait été sollicité par la société JSA.
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
C, salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et de conseiller prud'homme, ayant refusé de se porter volontaire pour réaliser une mobilité au cours de cette période, la société Airbus
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
L'employeur peut déléguer la convocation et la présidence du CSE, attributions qui lui incombent légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
pour l'exercice de son droit syndical ou encore la réservation de véhicules de service et sa participation à diverses réunions.
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
G et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
DCA_24PA02402_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01122_20231010
10 octobre 2023
L'article 15 du même décret dispose que l'avis du comité médical, devenu conseil médical depuis l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 2022 modifiant le décret du 14 mars 1986, est motivé dans le respect
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
Ensuite, le caractère abusif des courriels envoyés résulte tant du nombre de courriels adressés, que de la forme et du fond des correspondances et échanges de M.
DCA_22TL21312_20240213
13 février 2024
B, embauché par les ASSEDIC Toulouse-Midi Pyrénées à compter du 1er novembre 1990, est devenu salarié de Pôle emploi depuis le 19 décembre 2008 et exerçait les fonctions de chargé de mission au sein de
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable, le maire ayant été habilité à représenter la commune en justice en vertu d'une délégation consentie par le conseil municipal pour la durée de son mandat
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
A est par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical CFDT, membre titulaire du comité d'entreprise, membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégué du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00501_20220621
21 juin 2022
Elle est affectée depuis juin 2009 au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Richelot-Lassé " situé à Luchapt (86) et détient en outre des mandats de déléguée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00788_20231207
7 décembre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00153_20220609
Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d'Etat. / ()
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
d'heures de travail accomplies ; () 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 5.
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