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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
date ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique ; - préciser si le dommage est pluri factoriel (accident médical fautif, accident médical non
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01229_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du déféré du préfet de l'Hérault, dès lors qu'il demandait la suspension d'une décision de refus de permis de construire; - l'existence d'une contradiction entre la notice descriptive du projet modifié
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, il en résulte également que des relations d'intérêt existent entre l'EURL Maisons Rovaldieri et la SCI Jade dès lors que M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B et Mme E, et non la SCI, ont été à juste titre destinataires de propositions de rectification en leur qualité d'associés de la SCI. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D de ce que ses services avaient constaté la réalisation de travaux non prévus dans sa déclaration, ainsi que de la présence d'ouvrages existants au sein de la copropriété, qui n'étaient pas figurés sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Toutefois, cette allégation, au demeurant non étayée quant aux pièces manquantes de son dossier, n'est pas de nature à faire présumer l'existence d'un traitement discriminatoire à l'égard de l'intéressé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
existants, mais également en continuité avec les « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants » et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
C et B ne justifient pas ne pas être de simples prête-noms ; les motifs de leurs recours ne sont que concurrentiels et non urbanistiques ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. " 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
; - le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'accès au terrain d'assiette n'est pas conforme aux exigences
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur les fins de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
une annexe de sorte que tous les moyens fondés sur l'existence d'une annexe devront être écartés ; - le projet qui comporte une toiture à double pente et non une toiture-terrasse respecte la hauteur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de constructions existantes. ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03456_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d'une construction existante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle satisfait ainsi aux exigences rappelées au point précédent.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
G A ; la première page du mandat signé le 5 octobre 2017 qui ne décrit pas le détail des constructions à entreprendre, ne comporte pas leur signature et n'a été accordé qu'à Mme B et non à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00586_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de l'existence d'une contradiction de motifs ou d'une erreur de droit qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que c'est à tort que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article L. 600-1-1 du code
Source officiellePage 14 sur 1806