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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
E, J et H sont intégralement éligibles dès lors que ces personnes sont affectées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes au sens de l'article 244 quater B, II b du code général des impôts
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions indemnitaires ; 2°) de condamner la commune de Boulogne-sur-Mer à lui verser la somme de 2 916 775,35 euros au titre de l'indemnisation de la valeur non
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01592_20230919
19 septembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut d'intérêt pour agir de M. C B : 2. Il n'est pas contesté en défense que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03911_20231031
31 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, et un mémoire, non communiqué, enregistré le 29 juillet 2022, M.
ORCA_21LY03912_20231031
ORCA_21LY03913_20231031
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, et un mémoire non communiqué, enregistré le 29 juillet 2022, M.
ORCA_21LY03914_20231031
ORCA_21LY03916_20231031
ORCA_21LY03917_20231031
ORCA_21LY03918_20231031
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00221_20230406
6 avril 2023
Il ressort de ses mentions que la délibération litigieuse prévoit la cession de parcelles non constructibles d'une superficie totale d'environ 5 997 mètres carrés au prix de 500 000 euros, ainsi que la
4ème chambre
DCA_22NT03210_20240216
16 février 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Immo Invest a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de Saint-Pair-sur-Mer a exercé, au nom
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune () Toute cession d'immeubles ou de droits réels
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis au nom du ministre en charge du commerce le 27 mars 2023 a été signé par M.
9ème Chambre
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
En troisième lieu, il ressort également des pièces du dossier que la parcelle AE n° 304 est un terrain non bâti, à 60 mètres de la place du marché, et a vocation à accueillir la réalisation d'un lot de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00101_20241008
8 octobre 2024
Cette convention d'occupation, qui n'est pas constitutive de droits réels, stipule, en son article 6, que l'association prend à sa charge le coût des travaux de construction et d'amélioration réalisés
1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 octobre 2025, 25 novembre 2025, 15 janvier 2026 et 4 mars 2026, ce dernier non communiqué, la SCI Mousset et la SARL Cypréos France Eponges, représentées
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
S'agissant des fissures en pleine surface, l'expert a relevé qu'" elles ne sont pas infiltrantes " en dépit " des conditions de réalisation non conforme au DTU sans pour cela entraîner des dommages ".
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 225-56 de ce même code : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
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